Marty Dick · Ständerat · 2000-03-16

Wortprotokoll

Le problème, d'un point de vue juridique, est tout à fait simple. Nous introduisons, pour le Tribunal fédéral des assurances, la même règle que pour le Tribunal fédéral de Lausanne. Pourquoi le droit actuel n'est-il pas le même pour les deux tribunaux? Tout simplement parce qu'au moment de l'introduction de cette disposition, il n'y avait pas de tribunaux cantonaux des assurances. Aujourd'hui, les cantons disposent de tribunaux des assurances qui marchent très bien, et il n'y a plus aucun motif de faire une différence avec le Tribunal fédéral de Lausanne. Nous introduisons exactement la même norme. Ce n'est pas un "Schnellschuss", c'est d'ailleurs proposé par la commission d'experts. En ne décidant pas aujourd'hui, on laisse ouvert un problème qui se reposera exactement dans les mêmes termes lorsqu'on affrontera la révision de l'organisation judiciaire.

[PAGE 115] Il y a un seul problème, qui est politique: voulons-nous risquer le référendum, oui ou non? C'est savoir si on veut se laisser conditionner par cette menace, entre guillemets. D'un point de vue juridique, le problème est clair comme de l'eau de source.