Sommaruga Carlo · Ständerat · 2025-06-02

Wortprotokoll

Comme l'a rappelé le rapporteur de la commission, qui est d'ailleurs le président de la commission, il y a unanimité sur la question de la prolongation. Le seul problème qui se pose est de savoir si la prolongation du délai pour demander une première évaluation de la liberté conditionnelle pour les personnes qui ont été privées de liberté à vie doit aussi être appliquée aux détenus actuellement déjà condamnés et emprisonnés.

Cela a été dit tout à l'heure, il y a 42 personnes qui se trouvent dans cette situation. Mais parmi ces 42 personnes, il y a une série de personnes qui sont condamnées non seulement à un emprisonnement, mais également à une mesure d'internement à la suite de la condamnation de privation de liberté. Et puis, il y a les autres personnes qui, théoriquement, peuvent demander la mise en liberté conditionnelle. Pour elles, le problème, c'est qu'avec la modification de la loi une prolongation de deux ans interviendra pour pouvoir obtenir un premier examen de la mise en liberté provisoire. C'est quelque chose d'important, puisque deux ans, ce n'est pas rien, surtout pour les prisonniers exemplaires. En effet, la mise en liberté provisoire est accordée uniquement si un certain nombre de conditions extrêmement sévères - notamment, s'il n'y a pas de risque de récidive ou si le comportement a été exemplaire en prison - sont remplies. Dès lors, ce sont les prisonniers les plus exemplaires qui seront sanctionnés, parce que ce sont eux qui peuvent bénéficier de la mise en liberté provisoire et non pas les réfractaires qui font preuve d'une indiscipline permanente au sein de l'établissement pénitentiaire, ni même ceux qui représentent un danger pour la société. En d'autres termes, par une application immédiate aussi pour ceux qui sont aujourd'hui déjà condamnés et détenus, on trouve une situation qui mettra en difficulté les personnes qui se comportent de manière exemplaire, comme je le disais. Il peut y avoir une personne qui, après 14 ans et 5 ou 6 mois de détention, se projette déjà par rapport à une libération conditionnelle. Et cette libération conditionnelle pourrait intervenir, puisque cette personne, pendant toutes ces années et malgré le fait qu'elle a commis un délit grave, un crime grave qui l'a amenée à être condamnée, a eu un comportement qui montre qu'elle est prête à la resocialisation et qui montre aussi qu'elle ne présente pas de danger pour la société.

À celle-là, 6 mois avant la possibilité d'une liberté conditionnelle, on dit d'attendre encore 2 ans. Or, la personne qui a eu un comportement récalcitrant, qui a été agressive vis-à-vis du personnel ou d'autres détenus, n'en a pas grand-chose à faire, parce qu'elle sait qu'elle n'obtiendra de toute façon pas la liberté conditionnelle. Il en va de même pour ceux qui ont été condamnés à une peine de privation de liberté à vie et qui ont en complément une mesure d'internement qui vient postérieurement. Il y a quelque chose de choquant à faire porter cette punition à quelques-unes de ces personnes qui pourraient être libérées à titre provisoire si cette réforme s'applique à elles.

Ma minorité demande alors de sortir de la règle principale et de faire en sorte qu'elle ne s'applique pas aux personnes exemplaires et qui méritent de pouvoir ressortir de l'établissement pénitentiaire et d'avoir cette liberté conditionnelle. En fait, on pénalise ceux qui ne devraient pas être pénalisés par la règle principale. Il faut donc suivre ma minorité pour être dans un esprit de justice vis-à-vis de ces personnes.

J'aimerais encore ajouter que c'est inexact de dire que cela durera pendant des années. Cela durera quinze ans, mais pas plus de 15 ans, parce que si quelqu'un est condamné le jour avant l'entrée en vigueur, c'est au bout de 15 ans qu'il pourra avoir ce régime spécial. Cela ne durera pas des décennies, comme cela a été indiqué.

Je vous prie donc de suivre ma minorité sur ce point.