Sommaruga Carlo · Ständerat · 2025-06-02

Wortprotokoll

Avant toute chose, je souhaite déclarer mes liens d'intérêts : je suis président de l'Association suisse des locataires. Dans le cadre de cette réforme législative relative aux squats, je tiens à préciser qu'à l'époque de mes études de droit, soit il y a plus de 40 ans, j'étais un squatteur et un militant actif du mouvement de squat à Genève, qui était un mouvement puissant et ayant eu beaucoup d'effets, puisqu'il a permis, d'une part, d'utiliser de nombreux logements laissés délibérément vides et, d'autre part, de sauver de nombreux immeubles et même un quartier entier de la spéculation immobilière. Je connais donc très bien la réalité des squats, qui n'existent aujourd'hui quasiment plus. S'il en existe effectivement encore, il s'agit de quelques dizaines de squats à travers l'ensemble de la Suisse. Surtout, aujourd'hui, pratiquement tous les squats sont conventionnés, c'est-à-dire qu'il existe un accord entre le propriétaire et les squatteurs. Ces conventions sont respectées, puisque les squatteurs quittent les immeubles en fonction de ces conventions, généralement lorsque l'autorisation est délivrée par l'autorité administrative, soit de démolir et reconstruire, soit de rénover l'immeuble.

En réalité, les squats sont un non-problème. Avec cette révision du code civil suisse, on crée une montagne d'un rien, alors que, dans le secteur du logement, il existe des problèmes beaucoup plus importants et urgents. Le premier de ces problèmes est celui de l'explosion des loyers, que vous connaissez bien, dès lors que je l'ai régulièrement thématisé au sein de ce conseil. Je rappelle que les loyers ont augmenté de 25 pour cent au cours des 20 dernières années, alors qu'ils auraient dû baisser. Rien qu'au cours de l'année 2024, les locataires ont payé 10 milliards de francs en trop, soit 360 francs par mois. C'est donc un problème social important. Face à cet enjeu social, point de réaction politique de la majorité parlementaire, que ce soit dans cette chambre ou au Conseil national. Le second problème majeur est celui de la pénurie de logements, qui s'est aggravée ces dernières années et qui s'aggravera encore les prochaines années, en raison de l'incurie des autorités fédérales et/ou cantonales au cours des deux dernières décennies. Dans ces deux domaines, on attend toujours des mesures efficaces et rapides de la part du Conseil fédéral et de la majorité parlementaire pour résoudre les problèmes.

Je rappelle que les squats d'immeubles ont lieu lorsque les immeubles sont vides. Cela a été rappelé précédemment par le rapporteur, dont l'association qu'il préside craint de laisser un immeuble vide. C'est intéressant, car on ne laissera pas vide un immeuble pendant de nombreuses années, lorsqu'il y a effectivement un besoin. Cependant, c'est encore plus choquant quand des immeubles sont vides et pourraient être utilisés pour en faire des logements pour des populations qui n'ont pas trop de moyens, notamment des jeunes et des étudiants.

Dans aucun squat en Suisse, dans toute l'histoire, il n'y a eu une expulsion du propriétaire ou du locataire de ces immeubles. Je le répète, les logements sont vides. Or, ces logements sont vides la plupart du temps pour des raisons spéculatives, dans le but de les vendre à un prix élevé quelques années plus tard ou parce que le propriétaire ne veut pas vendre, mais n'a pas les moyens nécessaires pour effectuer des travaux de rénovation. Ces logements vides sont inadmissibles du point de vue social, particulièrement en période de pénurie de logements et plus singulièrement lorsqu'il y a une pénurie de logements abordables, comme c'est le cas. Or, le renforcement du droit à la justice propre des propriétaires, tel que proposé par cette réforme législative, pour expulser les occupants agissant hors du cadre légal ne résout en rien les problèmes réels que nous connaissons, à savoir le niveau des loyers et la pénurie. Au contraire, l'expulsion des squatteurs aboutira à rendre indisponibles des logements. Ce sont des dizaines, voire des centaines d'appartements qui pourraient rester vides en période de crise.

Je rappelle que, lors des auditions de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, le représentant de la police zurichoise a indiqué que, s'il y avait effectivement 17 squats actifs à Zurich, l'ensemble de ces 17 occupations illicites faisaient l'objet d'une convention entre le propriétaire et les occupants. La police ne fait pas usage de la force, parce que, lorsque ces conventions privées entre les occupants et le propriétaire prennent fin, les occupants s'en vont de leur propre gré. C'est exactement ce qui se passe encore pour les occupations résiduelles actuelles à Genève. Le procureur ne procède à l'expulsion d'un immeuble vidé et squatté que lorsque la décision de construire ou de rénover l'immeuble est accordée par l'autorité administrative. Cette décision est affichée dans l'immeuble et, à ce moment-là, les squatteurs quittent l'immeuble.

Aujourd'hui, il n'y a donc pas de nécessité d'agir et de renforcer le droit à la justice propre des propriétaires.

Je signale encore que les modifications de l'article 926 alinéa 2 du code civil peuvent s'appliquer également à des sous-locataires qui se retrouveraient dans un logement après l'échéance du contrat de bail principal. Or, le plus souvent, le sous-locataire n'est pas informé de la situation légale entre le locataire principal et le bailleur et il se retrouve, à son insu, occupant illicite. De plus, de nombreux sous-locataires n'ont pas de contrat écrit et cela particulièrement lorsque la sous-location est soumise à des conditions abusives. Dans ces cas aussi, les propriétaires pourront passer par des actes de justice propre pour expulser les sous-locataires sans recourir à un jugement d'expulsion par la voie ordinaire ou à une intervention de la police.

En raison de ces explications, je vous invite à suivre la minorité et à refuser d'entrer en matière sur un projet purement idéologique, sans effet sur les squats eux-mêmes, mais plaçant les sous-locataires en situation délicate.