Baume-Schneider Elisabeth · Bundesrat · 2025-06-03

Wortprotokoll

Es handelt sich bei Vorlage 3 um eine Gesetzesänderung mit einem klaren Ziel: Die Nationalbibliothek soll ihren Auftrag auch im digitalen Zeitalter erfüllen können. Dafür braucht es das "dépôt légal numérique". Weil die digitalen Helvetica anders als Produkte in analogen Bereichen durch verschiedenste Produzenten erstellt werden, sieht sich die Nationalbibliothek einer Heterogenität von Anbietern gegenüber. Die Nationalbibliothek verfügt im digitalen Bereich nicht über Ansprechpartner, die den Abschluss von Vereinbarungen ermöglichen würden. Aus diesem Grund braucht es eine gesetzliche Grundlage für das "dépôt légal numérique".

Die Notwendigkeit eines "dépôt légal numérique" ist in beiden Räten unbestritten. In der Differenzbereinigung haben insbesondere zwei Fragen Anlass zur Diskussion gegeben: erstens die Frage, ob der Zugang zur digitalen Sammlung der Nationalbibliothek auch von zuhause aus oder, aus Gründen der Informationssicherheit, nur vor Ort in Bern möglich sein soll; zweitens stellte sich die Frage, ob der Bund für die Nutzung und Vermittlung digitaler Inhalte eine Entschädigung bezahlen soll oder nicht. Zu beiden Fragen hat der Ständerat eine Lösung erarbeitet, der sich eine grosse Mehrheit Ihrer vorberatenden Kommission angeschlossen hat und die auch der Bundesrat unterstützt. Der Beschluss des [PAGE 756] Ständerates adressiert die verschiedenen Anliegen bei dieser Vorlage in überzeugender Weise. Er schafft einen Ausgleich der verschiedenen Interessen von Kulturschaffenden, Informationsanbietern, der Nationalbibliothek und nicht zuletzt der Bevölkerung, die einen einfachen Zugang zu den Informationen zur Schweiz wünscht.

Afin de garantir la sécurité de l'information, le Conseil des États souhaite que la consultation en ligne de données qui ne sont pas librement accessibles soit soumise à certaines conditions. Ainsi, l'identité des utilisatrices ou des utilisateurs doit être vérifiée au moyen d'une pièce d'identité officielle, et une certification indépendante de la sécurité des informations doit être effectuée régulièrement par une entreprise externe. En outre, il convient de préciser que la Bibliothèque nationale conserve les informations en Suisse, dans un système fermé. L'ensemble de ces mesures permet de garantir un niveau de sécurité de l'information élevé.

Le second point sur lequel je souhaite brièvement revenir concerne la question de savoir si la Bibliothèque nationale devrait verser une indemnité pour l'utilisation des Helvetica numériques. Dans le domaine analogique, une telle indemnisation n'existe pas, et il n'est pas non plus prévu d'introduire une indemnisation obligatoire dans le domaine numérique, et ce, pour les raisons suivantes. Premièrement, la Bibliothèque nationale a pour mandat de collecter le patrimoine culturel documentaire de notre pays et surtout de le rendre accessible au public. Elle ne vise pas une exploitation commerciale des objets de ses collections, et l'exploitation commerciale des oeuvres reste dès lors réservée aux titulaires des droits et est pleinement garantie. Deuxièmement, le fait de soumettre le dépôt légal numérique à une indemnisation conduirait à un changement de paradigme notoire. En effet, à l'exception d'une contribution annuelle aux frais d'envoi postaux, les libraires ou encore les éditeurs remettent aujourd'hui gratuitement les ouvrages analogiques à la Bibliothèque nationale. Troisièmement, on connaît des systèmes de dépôt légal numérique gratuits, notamment dans les cantons de Genève, de Fribourg ou encore dans le canton de Vaud, de même que dans nos pays voisins. Ceci a été mentionné : le Conseil des États a travaillé sur un compromis, qui est peut-être symbolique, mais qui montre une attention à une thématique de première importance.

Dès lors, il est envisageable de prévoir une contribution d'un montant de l'ordre de 20[NB]000 francs. Ce montant serait versé à une société de gestion des droits d'auteur. Le Conseil des États propose d'inscrire cette contribution dans la loi, ce qui concrétise un compromis auquel le Conseil fédéral peut adhérer.

Vu ce qui précède, je vous demande de suivre le Conseil des États, de même que la majorité de votre commission chargée de l'examen préalable du projet 3.