Freymond Sylvain · Nationalrat · 2025-06-03

Wortprotokoll

Nous traitons aujourd'hui du projet 3 du message culture, qui concerne l'introduction d'un dépôt légal numérique dans la loi sur la Bibliothèque nationale. Nous en sommes à l'élimination des divergences. Le 9 décembre dernier, notre conseil est entré en matière sans opposition et a rejeté le projet au vote sur l'ensemble par 99 voix contre 86 et 1 abstention. Le 4 mars 2025, le Conseil des États a adopté à l'unanimité une version modifiée du projet dans le but de trouver un compromis. C'est sur cette nouvelle version que la commission de notre conseil s'est penchée le 27 mars 2025.

Les propositions en question couvrent deux axes bien précis. Le premier concerne la reconnaissance du travail des ayants droit. Selon la première mouture du projet, les ayants droit avaient l'obligation de remettre un exemplaire de leurs oeuvres à la Bibliothèque nationale sans pouvoir prétendre à une rémunération ou au moindre dédommagement. Ceci avait été très mal accueilli par les ayants droit, qui se sentaient lésés par cette disposition, et par la majorité de notre conseil, qui, en conséquence, avait refusé le projet au vote sur l'ensemble.

Dans un souci de compromis, le Conseil des États nous propose de rajouter à l'article 5 un alinéa 4 qui acte une contribution financière de la part de la Bibliothèque nationale en guise de reconnaissance pour le travail des ayants droit. En vertu de cet alinéa, la Bibliothèque nationale devra verser un montant forfaitaire de 20[NB]000 francs par année à une société de gestion des droits d'auteur. L'argent ne sera pas versé à des créateurs individuels, mais consacré à des projets de réflexion et de sensibilisation liés, par exemple, aux droits d'auteur.

Par 21 voix contre 3, la commission de notre conseil a accepté cette proposition. La majorité de la commission de notre conseil considère qu'il est important d'inscrire cette contribution symbolique dans la loi afin de garantir son application.

La minorité I demande de remplacer le verbe "verse" par "peut verser une contribution". Par 14 voix contre 10, notre commission estime que si les ayants droit ont l'obligation de remettre un exemplaire de leurs oeuvres à la Bibliothèque nationale, il est essentiel que celle-ci doive leur verser en retour une contribution symbolique. Il a d'ailleurs été rappelé que cette disposition était soutenue tant par le Conseil fédéral que par la Bibliothèque nationale elle-même. La minorité II demande de renoncer à cet alinéa 4, le jugeant inutile.

Le second axe concerne la question de la sécurité de l'information. En effet, pour répondre aux inquiétudes des ayants [PAGE 757] droit et ainsi rééquilibrer le projet, le Conseil des États nous propose plusieurs modifications susceptibles de protéger de façon adéquate les oeuvres du vol de données, notamment par les IA génératives. En plus du délai de protection, il suggère de restreindre la consultation des documents qui ne sont pas librement accessibles sur Internet. Ces documents devront être en priorité consultés dans les locaux de la Bibliothèque nationale à Berne. Si une consultation en ligne est souhaitée, par exemple pour des personnes qui ne peuvent pas se déplacer, un contrôle de l'identité sera obligatoire. Le système d'accès devra être approuvé périodiquement pour une certification indépendante afin de garantir la protection contre la copie et la diffusion des oeuvres. Étant donné l'évolution constante des IA génératives, la certification devra être renouvelée périodiquement. À l'article 5 alinéas 2 et 3, la majorité de notre commission vous recommande, par 21 voix contre 3, de suivre la proposition du Conseil des États.

La majorité de notre commission vous recommande de suivre toutes les modifications issues du Conseil des États, sans exception. Elle se réjouit de pouvoir revenir vers vous avec un projet qui fait consensus, puisqu'il est également soutenu par le Conseil fédéral et la Bibliothèque nationale. Si l'ensemble des revendications des ayants droit n'ont pas pu être prises en compte, ces derniers ont reconnu que cette version du projet leur paraissait plus équilibrée.