Kolly Nicolas · Nationalrat · 2025-06-03

Wortprotokoll

Je m'exprime au nom de ma minorité, qui vous propose de ne pas entrer en matière sur ce projet de modification de loi, ainsi que, le cas échéant, sur ma minorité[NB]I visant à modifier l'article 83a.

La loi sur la radioprotection, entrée en vigueur le 1er octobre 1994, vise à protéger l'homme et l'environnement des dangers dus aux rayonnements ionisants. Cette loi a donc un but de santé publique et de protection de l'environnement. Malgré ce but initial, le projet de loi qui nous est soumis nous donne la désagréable impression qu'il vise maintenant un autre but, à savoir la stigmatisation de l'énergie nucléaire, à laquelle le Conseil fédéral propose pourtant de revenir aujourd'hui pour renforcer le mix énergétique, comme cela est préconisé par ailleurs par la COP28, afin d'atteindre les objectifs de réduction de la dépendance aux énergies fossiles pour atteindre la neutralité carbone. Sous couvert de clarification du principe de causalité, ce projet de loi vise à faire supporter financièrement de manière excessive aux exploitants de centrales nucléaires la prise en charge de la distribution de comprimés d'iode à la population, ceci dans un rayon élargi désormais à 50 kilomètres autour des centrales nucléaires. La règle antérieure était un rayon de 20 kilomètres. Il s'agit par exemple de ce qui est pratiqué en France, où le rayon de distribution est passé de 10 à 20 kilomètres suite à l'accident de Fukushima. En Allemagne, il n'y a aucune obligation dans ce sens et les comprimés sont achetés par l'État fédéral puis stockés de manière décentralisée dans les régions. Cette dernière solution paraît la plus efficace. En effet, j'estime qu'une distribution à si large échelle est contre-productive et ne fait que créer la peur dans la population. En cas de déménagement, il arrive que les tablettes se perdent et on peut être quasi certain que si, par malheur, il faut les utiliser, elles sont introuvables. Ainsi, une distribution en urgence à la population par les collectivités publiques, par exemple les communes, semble plus efficace.

Ce projet de loi crée une sorte de responsabilité objective accrue du perturbateur par situation qui doit en assumer la totalité des coûts. Or, un risque peut provenir d'autres situations, par exemple l'utilisation de substances radioactives dans des centres de recherche, un accident provenant d'une centrale nucléaire d'un autre pays ou même un risque militaire. La solution antérieure, qui consistait à partager les coûts entre les exploitants de centrales et la Confédération, paraît à cet égard bien plus équitable et adéquate.

Les autres propositions de minorité portant sur l'article 83, qui visent à faire supporter la totalité des coûts, même au-delà du rayon de 50 kilomètres, dans tous les cas aux exploitants de centrales nucléaires, cachent un objectif à peine voilé d'affaiblir la compétitivité de cette énergie dont nous avons besoin, je l'ai dit. Il faut avoir le courage de le reconnaître : nous avons besoin de cette énergie pour faire fonctionner notre pays et pour atteindre nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Ainsi, la solution mise en place durant la période transitoire de 2014 à 2024, avec une prise en charge partagée fixée dans une convention entre les exploitants d'installations et la Confédération, semble être une solution adéquate. Je renvoie aux explications données à la page 7 du message du Conseil fédéral. Il y aurait eu lieu de pérenniser cette situation qui s'est faite d'entente avec toutes les parties prenantes plutôt que de chercher à pénaliser financièrement les exploitants tout en créant une peur dans la population en distribuant massivement ces comprimés. Ce faisant, je crois aussi que le législateur crée un dangereux précédent. Les propriétaires d'autres ouvrages de production d'électricité devront-ils également supporter de manière absolue tous les risques liés à l'existence de l'ouvrage ? Je pense, par exemple, aux propriétaires de barrages et aux risques théoriques de protection des inondations, si un barrage devait céder, ou, concernant les parcs éoliens, à la prise en charge des conséquences pour l'agriculture de certains courants vagabonds qui peuvent toucher, semble-t-il, l'élevage. Il y a là une question de cohérence et d'égalité de traitement que les Chambres fédérales devront se poser.

Pour toutes ces raisons, je vous propose de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi ou, à tout le moins, d'accepter ma minorité I à l'article 83a, afin de fixer le rayon de prise en charge de distribution des comprimés d'iode à 20 kilomètres, ce qui apparemment est l'usage également dans les pays voisins.