preparatory:AB 356694

Wortprotokoll

Das Strahlenschutzgesetz ist 1994 in Kraft getreten. Die fundamentalen Prinzipien in diesem Gesetz haben im Verlauf der letzten drei Jahrzehnte entscheidend zum Schutz der Bevölkerung vor ionisierender Strahlung beigetragen und bleiben durch diese Vorlage unverändert. Über diesen Zeitraum haben sich jedoch Entwicklungen ergeben, die eine Anpassung des Gesetzes erforderlich machen. Dies betrifft insbesondere das kürzlich erfolgte Urteil zum Verursacherprinzip sowie die aktuellen Anforderungen in den Bereichen des Datenschutzes und des Strafrechts. Der Bundesrat beabsichtigt mit dieser Teilrevision, bestehende Lücken zu schliessen und den gestiegenen Anforderungen gerecht zu werden.

La révision consiste donc à régler la prise en charge des coûts pour les distributions de comprimés d'iode. Le Conseil fédéral tient à ce que la population suisse puisse bénéficier d'une protection adéquate en cas d'événement. Les mesures de protection d'urgence doivent être préparées et les produits thérapeutiques nécessaires doivent être mis à disposition.

En Suisse, toute la population est approvisionnée en comprimés d'iode dans le cadre de campagnes de distribution. Les comprimés sont distribués aux ménages dans les régions situées jusqu'à 50 kilomètres autour des centrales nucléaires, et stockés de manière décentralisée dans les autres régions. Une révision des bases légales est nécessaire, cela a été dit, car le Tribunal fédéral a estimé que les bases légales en vigueur n'étaient pas assez précises pour répercuter les coûts des distributions de comprimés d'iode sur les exploitants des centrales nucléaires.

Le Conseil fédéral, en accord avec le principe de causalité, propose dès lors une répartition des coûts simple, qui découle de l'ordonnance actuelle sur les comprimés d'iode. C'est donc simple et pragmatique : les exploitants des centrales nucléaires prennent en charge la totalité des coûts dans un rayon fixé par le Conseil fédéral et la moitié desdits coûts en dehors de ce rayon ; le reste des coûts est pris en charge par la Confédération, les cantons et les communes. Le projet décrit désormais les critères sur la base desquels le Conseil fédéral fixe ce rayon.

Was die Kostentragung betrifft: Die Minderheit I (Kolly) verlangt, dass der Radius um die Kernkraftwerke auf 20 statt wie aktuell auf 50 Kilometer festgelegt und auf Verordnungsstufe geregelt wird. Der Bundesrat ist anderer Ansicht. Der Umkreis wurde 2014 von 20 auf 50 Kilometer ausgeweitet, basierend auf den Resultaten einer interdepartementalen Arbeitsgruppe, die nach dem Reaktorunfall in Fukushima eingesetzt wurde. Dabei wurde der Stand von Wissenschaft und Technik berücksichtigt und das Sicherheitsbedürfnis abgedeckt. Die Festlegung des Umkreises wäre für die Gesetzesstufe [PAGE 770] zu detailliert. Der Bundesrat legt heute das Verteilkonzept auf Verordnungsstufe fest. Dies erlaubt es, innert angemessener Zeit zu reagieren. Ich bitte Sie daher, die Anträge der Minderheit I (Kolly) abzulehnen.

J'en viens aux minorités II (Suter) et III (Schlatter) qui souhaitent que les exploitants des centrales nucléaires prennent en charge la totalité des coûts pour les distributions des comprimés d'iode, et ce, dans toute la Suisse. La minorité III souhaite en outre que la distribution des comprimés d'iode aux ménages soit étendue à l'ensemble de la population suisse, pas seulement à celle habitant jusqu'à 50 kilomètres autour des centrales nucléaires. Cette minorité justifie cette extension par la dispersion qui n'est jamais concentrique, contrairement à ce que suppose le modèle.

Le Conseil fédéral vous invite à rejeter ces deux propositions de minorité pour les raisons suivantes. D'une part, les exploitants de centrales nucléaires ne sont pas les seuls à l'origine des mesures nécessaires concernant l'approvisionnement de la population en comprimés d'iode. La participation financière de la Confédération au-delà de ce rayon fixé par le Conseil fédéral, soit 50 kilomètres, se justifie par des scénarios d'accident extrême pour les centrales nucléaires étrangères ou par d'autres événements nucléaires en Suisse ou à l'étranger. D'autre part, une distribution préalable aux ménages dans toute la Suisse n'est pas justifiée sur la base des scénarios pris en considération pour la préparation des mesures de protection en cas d'urgence et serait dès lors disproportionnée. Le modèle utilisé pour simuler la propagation atmosphérique repose certes sur des hypothèses simples, comme une propagation concentrique, mais il est plutôt conservateur. Dans la pratique, il s'agit du modèle le plus utilisé et également du modèle validé pour la propagation des polluants atmosphériques.

Parallèlement et dans la logique de l'arrêt du Tribunal fédéral, le Conseil fédéral a l'intention d'apporter, par cette modification de loi, certaines précisions au principe de causalité. Dans le cadre du plan d'action radium 2015-2023, plus de cent-soixante biens-fonds ont dû être assainis en raison de contaminations liées à l'utilisation passée de peintures luminescentes au radium par l'industrie horlogère. Le Conseil fédéral est d'avis que les pollueurs, même anciens, doivent prendre en charge les coûts liés aux mesures d'assainissement nécessaires en raison de la présence de radioactivité. Une prise en charge systématique des coûts par la Confédération serait contraire au principe de causalité. Le projet de loi précise également que la Confédération supporte les coûts de défaillance, c'est-à-dire la part des coûts due par les pollueurs qui ne peuvent pas être identifiés ou qui sont insolvables. C'était le cas pour la grande majorité des assainissements lors du plan d'action radium. Il en va de même pour les coûts de défaillance liés à l'élimination des déchets radioactifs. La dernière précision apportée au principe de causalité concerne la surveillance des immissions dans le voisinage des entreprises titulaires d'une autorisation de rejet de substances radioactives dans l'environnement. Là aussi, ce sont les pollueurs qui doivent supporter les coûts. Toutefois, seules quelques entreprises sont concernées, outre les centrales nucléaires qui participent déjà volontairement aux coûts. Il s'agit, par exemple, d'entreprises utilisant du tritium.

En outre, ce projet de loi prévoit des adaptations apportées aux dispositions pénales qui, elles, permettent une poursuite pénale plus efficace ou de nouvelles dispositions dans le domaine de la protection des données, afin de répondre aux exigences accrues dans ce secteur.

En conclusion, je souligne volontiers le fait que les adaptations proposées, dans tous les domaines concernés sont nécessaires, sont opportunes, et qu'elles reposent sur une approche pragmatique et équilibrée. Sur la base des explications qui précèdent, nous vous prions de bien vouloir entrer en matière sur ce projet de loi et donc de rejeter la proposition de non-entrée en matière de la minorité Kolly.