Addor Jean-Luc · Nationalrat · 2025-06-03

Wortprotokoll

Pour la majorité de la commission, cette initiative est contraire à notre neutralité et menace la place économique suisse, sans pour autant susciter le moindre espoir qu'en instaurant un régime de sanctions autonomes, par une espèce d'"Alleingang", on empêche ou on arrête la moindre guerre. Sa mise en oeuvre exigerait une révision totale de la loi sur les embargos, ou la création de bases légales distinctes, une sorte de lex Arménie ou de lex Ukraine - une de plus - et cela sur la base de critères qui, pour le moins, soulèvent de nombreuses questions[NB]: qu'est-ce qui légitime l'intervention de l'État à l'égard de sociétés de droits privés[NB]? Comment définira-t-on concrètement ce qu'il faut entendre par domination ou influence étrangère[NB]? Quels seraient les critères d'une telle définition[NB]? Il est question de "moyens financiers qui pourraient" - au conditionnel, donc - "être utilisés à des fins belliqueuses". La simple possibilité, au conditionnel, d'une telle utilisation serait donc suffisante.

Parlons encore du champ d'application de ce que propose M.[NB]Müller-Altermatt et du critère suggéré des États qui violent l'article 2 alinéa 4 de la Charte des Nations Unies, qui interdit la menace ou le recours à la force contre d'autres États. À voir l'état du monde, la liste de ces États pourrait vite devenir assez longue. Que penser encore des difficultés qu'il y aurait immanquablement à rapporter la preuve de la domination ou de l'influence étrangère sur les sociétés visées, et d'une participation de ces sociétés au financement d'appareils militaires d'États qui ne respectent pas la Charte des Nations Unies ? [PAGE 785] On voit bien que la mise en oeuvre de cette initiative créerait une insécurité juridique inacceptable.

En revanche, une chose est sûre, c'est le risque auquel nous exposerions des entreprises étrangères qui ne participent pas à une guerre de subir des dommages du fait de cette situation juridique incertaine. C'est aussi le risque de délocalisation de toutes les sociétés qui chercheraient à échapper à ce nouveau carcan que la Suisse serait seule à vouloir leur imposer. C'est encore le risque que les effets extraterritoriaux de la législation proposée exposent la Suisse à des pressions. Sous l'angle de la neutralité, il est évident que le fait d'édicter des sanctions autonomes, comme le vise cette initiative, restreindrait la possibilité pour la Suisse d'offrir ses bons offices et, par-là, limiterait considérablement sa capacité d'agir en matière de politique étrangère.

Voilà pourquoi, par 14 voix contre 9 et 2 abstentions, la commission vous propose de ne pas donner suite à cette initiative et, par-là, d'éviter à notre pays, à notre économie, un but contre son camp dont nous n'avons pas besoin, et cela sans aucun espoir raisonnable d'éviter ni de stopper la moindre guerre.