Feller Olivier · Nationalrat · 2025-06-04

Wortprotokoll

La Commission de l'économie et des redevances s'est réunie ce matin pour examiner les deux dernières divergences entre les deux conseils dans l'importante révision de la législation sur les douanes.

La première divergence concerne l'article 15 alinéa 4 de la loi définissant les tâches d'exécution de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, l'OFDF. L'enjeu concerne la déclaration facilitée des marchandises non critiques destinées aux assujettis au sens de la loi sur la TVA. Le Conseil national souhaite mentionner expressément que l'article 23 alinéa 1 lettre b et l'article 23 alinéa 2, qui portent sur la déclaration des marchandises réduite complétée a posteriori, demeurent réservés. À l'inverse, le Conseil des États ne veut pas de cette mention.

À l'unanimité, la commission vous recommande de vous rallier au Conseil des États. En effet, la référence à l'article 23 s'avère superflue, cette disposition s'appliquant de toute façon.

La seconde divergence concerne l'article 1 alinéa 2 de la loi sur l'alcool. L'enjeu, c'est de savoir si certaines dispositions de la nouvelle loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, en particulier les articles 34 et 39, doivent être appliquées à la loi sur l'alcool. Le Conseil national pense que non, le Conseil fédéral et le Conseil des États pensent que oui.

À l'unanimité, la commission vous recommande de vous rallier à la version proposée par le Conseil fédéral et soutenue par le Conseil des États. Car si l'on exclut l'application à la loi sur l'alcool des articles 34 et 39 de la loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, cela aura pour conséquence que les spiritueux ne pourront plus être acheminés de la frontière vers un entrepôt fiscal en étant considérés comme des marchandises en libre pratique. Autrement dit, les droits de douane, la TVA et l'impôt sur l'alcool devront obligatoirement être perçus lors de l'importation. Cela serait en contradiction avec la réglementation et la pratique actuelles. Or, avec le Conseil fédéral et la branche des spiritueux, la commission souhaite maintenir la pratique actuelle qui a fait ses preuves.