preparatory:AB 357056

Wortprotokoll

Je peux commencer par répondre à la question de Mme la conseillère aux États Graf. Il n'est pas entendu - concernant les lettres a et b - que l'on va augmenter les valeurs limites et prendre le risque de ne plus être en conformité dans le cadre des échanges commerciaux au niveau européen. Ce qui est mentionné dans la motion, c'est qu'il faut prendre en considération des éléments de valeurs limites et voir comment les traiter en lien avec des périodes transitoires. Il ne s'agit pas de dépasser les valeurs maximales, ce n'est pas du tout ce qui est entendu dans le cadre de la motion. Maintenant, en toute transparence, il est vrai que la question selon laquelle la possibilité de mélanger des produits carnés ne serait pas conforme au droit européen est une hypothèse de travail comme une autre. On voit déjà dans les discussions qu'elle n'est pas très bien perçue, parce qu'il en va aussi du dégât d'image. Je dois aussi dire qu'il y a déjà des PFAS interdites, et on est très clair là-dessus. Le sens de cette motion, c'est somme toute de suivre une démarche de compromis, et pas une démarche consistant à ouvrir les vannes à n'importe quoi et n'importe où, au niveau de la sécurité, de la santé publique ou encore de l'environnement.

M.[NB]Wicki n'est pas là - quand il reviendra, je lui répondrai. Les PFAS ont, certes - cela a été dit - des avantages : elles sont résistantes à la graisse, à la saleté ou à l'eau. Mais elles ont l'énorme désavantage de ne pratiquement pas être dégradables dans l'environnement, et, dès lors, on les détecte dans les eaux souterraines et dans les cours d'eau, et ces PFAS sont maintenant présentes dans les sols, dans les denrées alimentaires et dans le corps humain. Certaines PFAS sont identifiées comme substances préoccupantes et sont déjà interdites, comme cela a été dit, dans les processus de fabrication en Suisse, mais aussi au niveau international.

Lorsque le département fixe ces valeurs limites, il prend très clairement en considération les risques pour la santé et les risques pour l'environnement. Et c'est peut-être là qu'il y a une question de proportionnalité : il prend également en considération des facteurs tels que l'applicabilité, donc la manière dont on met en oeuvre la mesure, et les aspects économiques et sociaux qui en découleraient. La Suisse a introduit des teneurs maximales pour quatre PFAS, dans la viande, le gibier, les abats, le poisson et les oeufs. Certains mollusques et les crustacés sont également concernés par ces teneurs maximales. Cela, on l'a fait en février 2024, avec un délai de transition de six mois pour la mise en oeuvre. Les valeurs prises en compte sont les mêmes que celles en vigueur dans l'Union européenne depuis le 1er janvier 2023. Si un produit dépasse cette teneur maximale admise, il ne peut plus être mis sur le marché en Suisse, à moins que la législation n'autorise expressément le mélange ou la transformation dudit produit pour qu'il ne dépasse pas la teneur maximale, ce qui est conforme à l'article 13 de l'ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels. La protection de la santé des consommatrices ou des consommateurs en Suisse est maintenue au même niveau que dans l'Union européenne.

La campagne de mesure de l'eau potable qui a été menée dans notre pays en 2023 par l'Association des chimistes cantonaux de Suisse a montré que les valeurs maximales actuellement en vigueur pour les PFAS dans l'eau potable sont respectées. En effet, sur les près de 600 échantillons analysés, aucun dépassement n'a été constaté. Toutefois - et c'est bien ce qui a déclenché toutes ces questions, et il est très juste qu'elles soient abordées de manière sérieuse -, on a appris qu'une zone agricole du canton de Saint-Gall était contaminée par les PFAS. Certains échantillons de viande analysés dépassaient effectivement nettement la teneur maximale en vigueur pour cette denrée alimentaire. À l'heure actuelle, nous ne disposons pas d'une vue d'ensemble de la contamination potentielle des aliments sur l'ensemble du marché suisse. C'est pourquoi l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires mène, en collaboration avec les chimistes cantonaux, une nouvelle enquête pour mesurer la teneur en PFAS dans la viande, le poisson, les oeufs, le lait, les produits laitiers, ainsi que les produits d'origine végétale. Les résultats seront en principe disponibles à la fin de cette année. Parallèlement à cette enquête, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) travaille déjà à l'élaboration d'une réglementation temporaire pour la mise sur le marché de denrées alimentaires provenant de sites présentant une contamination élevée par les PFAS. En effet, l'acuité de ces situations, mais aussi celle du problème plus général et croissant, comme vous l'avez relevé, des PFAS en Suisse, rendent nécessaire un développement normatif.

Dans ce contexte, il est donc essentiel que la protection de la santé des consommateurs soit garantie à tout moment, mais aussi de prendre en considération le fait que les exploitations agricoles concernées participent aux mesures cantonales qui visent à réduire la présence de PFAS dans les denrées alimentaires.

Cette réglementation temporaire et pragmatique visée par la motion permettrait de concilier la protection de la santé publique et la survie économique des entreprises touchées. Elle n'est cependant pas exempte de difficultés. Ce n'est pas une démarche simple. Nous avons déjà eu des discussions avec différents acteurs qui confirment que la situation est sensible. La plupart d'entre eux, notamment les consommateurs, l'industrie de la viande et les cantons, sont plutôt réservés sur la question des mélanges de viandes, par exemple, car cela constituerait un précédent susceptible de se reproduire dans d'autres domaines.

Pour l'eau potable, il faut encore préciser que le DFI avait l'intention de reprendre, début 2026, les valeurs maximales pour les PFAS fixées dans la directive de l'Union européenne, mais il est tout à fait prêt à introduire des valeurs plus strictes selon la volonté de la commission. Une contamination plus faible de l'eau potable, en effet, n'est pas seulement intéressante, à prendre en considération, pour l'eau qui sert à abreuver le bétail, mais aussi pour la santé des consommateurs et des consommatrices.

En conclusion, le Conseil fédéral suit ce dossier de très près, avec pour préoccupation principale de préserver en tout temps la santé des consommatrices et des consommateurs, tout en prenant en considération les conséquences économiques pour les agriculteurs concernés. Les démarches, tant sur le plan de la connaissance de la situation que des possibilités légales, ont été lancées. Les demandes formulées dans la motion peuvent donc être intégrées dans les travaux que nous menons d'ores et déjà.

Je tiens aussi à dire très concrètement que l'on ne peut pas attendre de solutions miracles par rapport à la situation actuelle. Soit on applique la législation actuelle, c'est-à-dire que les denrées alimentaires dépassant les valeurs autorisées doivent être détruites et que les exploitations concernées sont face à une difficulté massive[NB]; soit on continue à les vendre et, dès lors, on ne respecte pas la loi sur les denrées alimentaires, ce qui n'est pas légitime, ni légal, ni acceptable[NB]; soit on cherche une solution pragmatique, comme cela est proposé dans la motion que le Conseil fédéral vous propose d'accepter. En effet, cette dernière permettrait de donner aux exploitations concernées le temps nécessaire pour adapter ou réorganiser leur production et, parallèlement, d'apporter [PAGE 428] une réponse politique et juridique adaptée à l'ampleur réelle du problème en Suisse. Parce qu'il ne faut pas stigmatiser Saint-Gall[NB]; on ne sait même pas si ce sont 20, 30 ou 40 exploitations agricoles qui sont touchées.

In fine, le succès de cette solution de compromis dépend donc de son acceptation par les branches concernées et par les consommateurs et les consommatrices. Si la motion est acceptée par les deux chambres, une consultation publique aura lieu, qui permettra notamment de mesurer la faisabilité de la proposition. C'est pour ces raisons que le Conseil fédéral propose l'adoption de la motion.

Monsieur le conseiller aux Etats Wicki étant de retour, je peux répondre à sa question. Cela me fait plaisir d'y répondre, parce qu'elle est presque amusante. Oui : nous avons des discussions régulières avec mon collègue Albert Rösti et également avec mon collègue Guy Parmelin, qui est extrêmement soucieux du secteur agricole. Oui : nous discutons de la proportionnalité de certaines mesures, notamment pour les produits phytosanitaires. Mais non : je ne vais pas juste dire à Albert Rösti que je suis d'accord, parce qu'on doit prendre en considération la question de la santé publique et la question de l'environnement de manière globale, avec notamment la question de l'eau, qui est le domaine le plus sensible. Nous devons prendre en considération les différents effets, et mes services travaillent, bien sûr, en étroite concertation et en bonne intelligence avec l'OFEV et avec l'OFAG. Je soutiens donc l'ouverture de la discussion, mais je ne peux pas dire oui à tout ce que mon collègue me propose, car je dirais alors oui sans me poser la question de la santé publique.