AB 357128

Wortprotokoll

Merci, Monsieur le conseiller fédéral, pour vos explications. Merci aussi pour la clarté du message. Le Conseil fédéral est donc contre l'affaiblissement proposé à l'article 5 alinéa 1bis, tout comme la minorité II (Bertschy). Comment imaginez-vous que les tribunaux pourraient interpréter la proposition de la majorité de la commission, si elle devait être adoptée à la fin de nos[NB]débats[NB]et[NB]après le passage au Conseil des États[NB]? Comment imaginez-vous que cela pourrait être tranché par un tribunal[NB]?