Sommaruga Carlo · Ständerat · 2025-06-10

Wortprotokoll

Sur le fond, je me suis déjà exprimé précédemment, puisque c'est le même type de problème qui se pose à l'article 32 et à l'article 32a. Cependant, j'avoue que les commentaires faits par le rapporteur laissent un peu pantois, dans la mesure où on voit que cette disposition - je l'ai dit précédemment, mais je le répète - fonctionne dans les pays qui appliquent les mêmes standards que la Suisse. On ne voit pas en quoi ce serait un problème de le faire en Suisse. Venir nous dire qu'il ne peut pas y avoir de délit par négligence parce que c'est hautement automatisé est inexact. Ce délit par négligence est également introduit pour faire en sorte qu'un dispositif clair soit mis en place dans les entreprises pour que les salariés puissent suivre des procédures très claires. Il s'agit d'éviter des attitudes consistant à ne pas déclarer à l'Administration fédérale des contributions ou à ne pas remplir son rôle dans la question de la diligence - mais ce point concerne l'article précédent, il est maintenant question de l'information. Il parait donc important de le faire comme dans d'autres pays et d'être au même niveau. Sinon, qu'est-ce que cela signifie ? Donner de nouveau la possibilité au Forum mondial ainsi qu'à des États tiers de nous fustiger, de nous critiquer encore, alors que nous avons besoin, sur la place financière, d'un standard juridique qui permette d'éviter d'avoir une critique permanente de ce que nous faisons en Suisse. En acceptant la position du Conseil fédéral, on évite ce type de critiques et cela ne complique pas la vie des ayants droit ni des acteurs juridiques dans ce domaine.