Keller-Sutter Karin · Bundesrat · 2025-06-10

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'y a pas de lacunes dans ce domaine et propose donc de rejeter ce postulat. Les arrêts du Tribunal fédéral ne signifient pas que ces plateformes doivent forcément être considérées comme les fournisseurs des prestations de transport au sens du droit de la TVA. Il est possible que le chauffeur soit considéré comme le fournisseur de la prestation à l'égard des clients. Il en découle qu'il n'y a en théorie pas de pertes fiscales, car la TVA peut être perçue auprès des chauffeurs. Néanmoins, les entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 100[NB]000 francs sont libérées de l'assujettissement à la TVA. Il est possible que le chiffre d'affaires total réalisé par l'ensemble des chauffeurs utilisant une plateforme dépasse ce seuil sans que ce dernier soit atteint pour autant par les différents chauffeurs pris individuellement. Pour autant, il ne s'agit pas d'une lacune du droit régissant la TVA. Le législateur a volontairement fixé le seuil d'assujettissement à la TVA à un niveau élevé pour alléger la charge administrative des petites entreprises.

La réglementation en vigueur sur l'imposition des plateformes numériques a été adoptée principalement dans le but de résoudre des problèmes de mise en oeuvre du droit régissant la TVA dans le domaine de la vente par correspondance au niveau international. Cette même problématique ne se pose pas pour les prestations de services de transport de personnes ou de biens. Les personnes qui n'atteignent pas le seuil de chiffre d'affaires de 100[NB]000 francs n'ont en effet pas besoin de s'inscrire au registre des assujettis à la TVA. Étendre l'imposition des plateformes aux services de transport de personnes ou de biens ne résoudrait aucun problème de mise en oeuvre de la loi. Il signifierait seulement que le seuil de 100[NB]000 francs ne s'appliquerait pas dans ce secteur, tout en étant applicable dans d'autres secteurs. Les différents secteurs ne seraient donc pas traités de la même façon, ce qui créerait une nouvelle inégalité du traitement fiscal.

Le Conseil fédéral vous demande donc de rejeter le postulat.