Aellen Cyril · Nationalrat · 2025-06-11

Wortprotokoll

Je vais essayer de résumer.

Vous l'avez compris, nous sommes donc à la première étape de l'élimination des divergences sur ce projet de loi, dans le cadre d'un très large consensus qui a été trouvé avec le Conseil des États. Ce dernier avait adopté le projet final, par 41 voix contre 1, et avait rejoint le Conseil national sur presque tous les points. [PAGE 945]

Vous avez entendu les porte-paroles des groupes et ceux des minorités ; les choses avancent donc, mais il reste trois points de divergences.

La commission compétente du Conseil national a décidé de se rallier aux propositions du Conseil des États s'agissant des deux premières divergences et a fait une contre-proposition qui va dans le sens du Conseil des États pour la troisième divergence.

La première divergence concerne l'assistance de nuit prévue à l'article 10 alinéa 1ter a. Notre conseil avait décidé de compléter cet alinéa de manière à ce qu'un supplément soit accordé pour chaque assistant de nuit, même si plusieurs assistants de nuit étaient employés dans le même ménage. Le Conseil des États n'avait pas suivi notre conseil et avait décidé de supprimer la phrase qui avait été ajoutée.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N), dans sa majorité, à savoir par 23 voix contre 2, s'est ralliée à la position du Conseil des États et n'a pas suivi la proposition de la minorité Weichelt, qui voulait maintenir la version du Conseil national. Je vous invite à en faire de même.

La deuxième divergence concerne la définition des prestations prévues à l'article 14a alinéa 1. Il s'agit de savoir comment l'on définit l'aide et les soins à domicile dans la loi. Initialement, le Conseil national a voulu élargir la définition. Il a ajouté une phrase pour refléter une certaine réalité de l'accompagnement, y compris ses dimensions sociales, sociétales et psychologiques. Cette version a été soutenue par notre conseil. Toutefois, le Conseil des États a trouvé cette formulation trop vague, trop théorique. Il a donc préféré revenir à la version du Conseil fédéral, en ajoutant toutefois le terme "en particulier" pour montrer que la liste des prestations n'était pas limitative.

Le Conseil des États s'est prononcé, avec une majorité relativement ténue, par 24 voix contre 20. Devant cette divergence, la commission du Conseil national a tranché entre trois propositions ; premièrement, un compromis, porté par la minorité I (Piller Carrard), qui est une proposition avec une phrase un peu plus courte et moins ambitieuse ; deuxièmement, la version initiale du Conseil national défendue par la conseillère nationale Weichelt ; troisièmement, la version du Conseil des États.

Dans un premier vote, le compromis a été retenu, par 21 voix contre 2, par rapport à la version initiale du Conseil national. Dans un second vote, c'est la version du Conseil des États qui a été adoptée contre la minorité I (Piller Carrard), par 15 voix contre 9. Je vous invite également à vous rallier à la décision du Conseil des États.

Enfin, la troisième divergence concerne le droit proportionnel prévu à l'article 14a alinéa 5. Il s'agit en réalité d'une nouveauté proposée par le Conseil des États, qui prévoit que lorsqu'une personne vit une partie du temps en institution et une autre partie à son domicile, une indemnité doit être versée proportionnellement. Pour la clarté des débats, il faut souligner que cette même proposition avait été examinée par notre commission, mais rejetée ; elle n'avait pas été traitée par notre conseil puisqu'elle ne faisait pas l'objet d'une proposition de minorité.

Lors des discussions, pour éliminer les divergences, l'administration a suggéré une voie intermédiaire, qui consiste à permettre au Conseil fédéral de prévoir un droit proportionnel ; charge à lui d'en définir les modalités, ainsi que cela a été expliqué par Mme la conseillère fédérale. Cette solution a été retenue par la commission, par 13 voix contre 11. Ainsi modifié, l'article a été adopté à l'unanimité par la commission.

En résumé, la commission a travaillé avec sérieux, dans un esprit de compromis ; je vous invite à soutenir l'ensemble des propositions de la majorité.