Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-06-11

Wortprotokoll

Je fais quelques considérations sur la proposition individuelle Burkart. Cette variante permettrait aux pays de l'annexe 2 de l'ordonnance sur le matériel de guerre de réexporter du matériel de guerre suisse sans restriction à n'importe quel autre pays tiers.

Pour rappel, les pays de l'annexe 2, ce sont 25 pays occidentaux qui disposent d'un régime de contrôle à l'exportation similaire à celui de notre pays. Si, à l'avenir, un de ces pays venait à réexporter du matériel de guerre suisse à destination d'un pays tiers impliqué dans un conflit armé international au sens de la loi fédérale sur le matériel de guerre, la proposition resterait compatible avec le droit de la neutralité puisque la Suisse ne devrait pas se prononcer sur une demande de réexportation. Les autorités suisses devraient néanmoins s'assurer, lors d'une demande d'exportation à destination d'un pays de l'annexe 2, que le matériel de guerre que celui-ci souhaite acquérir répond à ses besoins propres. En effet, si ce matériel de guerre - cela a été évoqué par M.[NB]le conseiller aux États Burkart - continue son voyage directement du pays qui en a fait l'acquisition vers un pays tiers impliqué dans un conflit armé, il s'agirait alors d'un détournement. Pour éviter ce que je qualifierai de "voyage en continu", il s'agirait d'apporter une adaptation dans les déclarations d'utilisation finale que le SECO exige des destinataires finaux étatiques avec une clause confirmant que le matériel est destiné aux besoins propres du pays qui en a fait l'acquisition.

J'attire encore votre attention sur un point : la proposition formulée par M.[NB]Burkart n'est pas rétroactive. Cette proposition ne profiterait donc pas immédiatement, par exemple, à l'Ukraine, mais éventuellement à moyen ou long terme. Voilà ce que je tenais encore à dire avant que vous vous prononciez.