Maillard Pierre-Yves · Ständerat · 2025-06-12

Wortprotokoll

Le travail de la commission a été remarquable, et j'aimerais dire que, pour moi, il est à la hauteur de l'esprit que je découvre depuis que je suis dans ce Parlement, c'est-à-dire qu'il s'agit de trouver des solutions, de réfléchir à fond au problème et de ne pas faire de polémique inutile. Je crois que ce travail a été fait dans cet esprit et il repose sur un certain nombre de constats factuels.

Premier constat factuel[NB]: nous avons devant nous, à traiter dans les 18 prochains mois, pas moins de cinq projets qui concernent l'AVS. Le premier projet, c'est celui qui nous occupe maintenant, soit le financement de la 13e rente AVS - même s'il faut encore en compter un autre, puisque que nous en avons déjà validé la mise en oeuvre. Nous devons constater que le Conseil fédéral a réfléchi à différentes mesures - TVA, salaires et autres -, et à peu près tous les partis politiques ont trouvé des solutions différentes. Il n'y avait donc aucun consensus[NB]: certains trouvaient qu'il ne fallait rien financer[NB]; d'autres, qu'il ne fallait financer que par[NB]le[NB]biais[NB]de[NB]la[NB]TVA[NB];[NB]et[NB]d'autres encore, que par celui des salaires. C'est le projet que nous avons devant nous et qu'il faut traiter.

Le deuxième projet qui est sur la table du Parlement concerne les prestations pour les veuves : que fait-on avec celles-ci ? Là aussi, on voit que les débats n'avancent pas vite, les divergences sont fortes entre ceux qui veulent tout couper, ceux qui veulent couper seulement un peu et ceux qui ne veulent rien couper.

Le troisième projet, c'est l'initiative "Oui à des rentes AVS équitables pour les couples mariés - Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage[NB]!", l'initiative du Centre. Dans tous les partis, on entend des personnes qui disent avoir de la sympathie pour cette initiative - même notre collègue Germann a dit en avoir. Dans tous les partis, on a entendu des élus dire qu'ils allaient voter oui à cette initiative, mais à peu près personne n'a encore proposé de financement pour cette initiative. Il y a l'hypothèse d'un contre-projet à cette initiative[NB]; la commission soeur discute de la question de savoir si elle fera un contre-projet à l'initiative du Centre, de la forme du contre-projet et de son impact sur les rentes des veuves. On n'en sait rien.

Enfin, il y a le projet que le Conseil fédéral soumettra en 2026 et dont on a entendu à quel point il suscitait l'enthousiasme dans cette salle, d'après les premières réactions. Là aussi, entre ceux qui veulent augmenter l'âge de la retraite et ceux qui ne veulent pas l'augmenter, la divergence est totale. [PAGE 525]

Comment trouver, au travers de tous ces projets auxquels il faudra bien apporter des réponses, un chemin qui fasse le plus grand consensus possible ? C'est la question que s'est posée la commission. Elle a apporté une réponse qui est vraiment à la hauteur des enjeux. Ce n'est pas une réponse parfaite. Dans les rangs syndicaux, dans les rangs de la gauche, l'enthousiasme ne sera pas fantastique ; il n'y aura pas non plus de grand enthousiasme dans d'autres forces politiques. C'est une réponse qui embrasse l'essentiel des problèmes que nous avons devant nous et qui est largement soutenue, puisque la commission l'a soutenue avec une majorité importante.

La façon que nous avons eu d'essayer d'amener de l'ordre dans ce débat et de dégager ce consensus a été de nous dire : regardons d'abord quel est le cadre financer, le Conseil des États étant saisi d'une demande de financement. C'est ce que le Conseil des États peut apporter comme plus-value dans le débat aujourd'hui : donner un cadre financier. Ce cadre est complètement ouvert. Si le Parlement et le peuple décident de coupes, le montant ne sera pas entièrement utilisé. S'ils décident de ne pas couper dans l'AVS, il y aura alors une réponse en matière de financement. On ne peut pas faire plus démocratique et transparent que cette proposition. Cette solution est flexible, elle intègre les incertitudes relatives à la situation de l'AVS et aux choix politiques ; dans les solutions à apporter, il y a un équilibre - plutôt pour la TVA, ce qui me gêne un peu, mais il y a aussi les cotisations sociales sur les salaires qui sont possibles.

Le Conseil national est attendu sur la réponse à l'initiative du Centre, à la question des veuves, à la question d'un contre-projet, donc sur le côté des prestations. Ainsi, on dispose de tous les éléments pour essayer de provoquer une solution consensuelle qui réponde au défi du moment : comment financer la 13e rente AVS et quelle réponse apporter à l'initiative du Centre qui est sur la table ? Dire qu'on préfinance une initiative, alors qu'elle est déjà sur la table, c'est absolument incorrect. Il faut apporter une réponse à cette initiative. Celles et ceux qui reprochent aux personnes qui ont voulu lancer l'initiative sur la 13e rente de ne pas avoir prévu de financement, qu'ils se positionnent. Sont-ils pour ou contre l'initiative du Centre ? S'ils sont pour en faire quelque chose, alors avec quels moyens financiers souhaitent-ils le faire ? Ce sont les possibilités que nous avons devant nous aujourd'hui, et le débat est tout à fait légitime et transparent.

J'aimerais rappeler des questions financières. Je rappelle qu'en octobre 2024 - c'est juste pour prendre la mesure de l'incertitude des chiffres qui président à nos décisions sur l'AVS -, les prévisions pour le fonds AVS pour l'exercice 2024, soit l'exercice en cours, données par le Conseil fédéral étaient que le fonds AVS serait à 53,5 milliards de francs à fin 2024. Six mois plus tard, quand les comptes 2024 sont sortis, le Conseil fédéral nous a indiqué que le fonds AVS se montait à 55,4 milliards, soit 2 milliards de plus en six mois. Ce n'est pas un reproche que l'on doit faire au Conseil fédéral ni à l'OFAS. Cette incertitude de 2 milliards en six mois sur une année en cours est simplement liée aux résultats boursiers qui n'ont pas pu être complètement évalués et à une amélioration du volume de cotisations par rapport à ce qui était prévu.

Cependant, rendez-vous compte qu'en six mois, sur une année en cours, on peut se tromper de 2 milliards sur le fonds AVS et ainsi faire des débats et provoquer des coupes dans les prestations pour les comptes 2040. On voit donc bien que ces prévisions financières sont extrêmement incertaines et que l'on doit donc avoir une solution flexible. Pour une fois, c'est ce que nous avons trouvé avec cette solution de la majorité : selon l'évolution des recettes de l'AVS et les décisions politiques, nous pourrons adapter le dispositif en fonction de la réalité.

J'aimerais rappeler, bien que le président de la commission Erich Ettlin l'ait déjà fait, que dans cette réflexion, nous avons également intégré la situation de l'assurance-chômage, puisque quand on parle de cotisations, on doit parler des cotisations sur l'ensemble des assurances sociales. Nous avons constaté que l'assurance-chômage a fait 1,4 milliard de francs de bénéfices l'an passé et que sa fortune se monte à 8,2 milliards. C'est donc une bonne nouvelle. Ce fait permet d'envisager une légère augmentation simultanée de la cotisation AVS, avec une baisse de la cotisation à l'assurance-chômage, ce qui réduit l'impact sur les salariés et les employeurs de manière tout à fait importante.

Enfin, j'aimerais maintenant un peu parler de politique. Tout est en place pour que ce Parlement adopte un grand compromis pour l'AVS[NB]; un compromis qui nous fait honneur. Tout est en place. Le premier élément maintenant en place est la volonté populaire. J'aimerais bien parfois entendre les défenseurs de la démocratie directe. J'aimerais bien qu'ils aient un petit peu moins de mauvaise grâce à reconnaître les décisions populaires. La 13e rente, on peut en être frustré, fâché et désolé, mais elle a été acceptée par une majorité nette de la population et, d'ailleurs, par la majorité des électorats de presque tous les partis représentés dans ce Parlement. Cependant, le peuple a aussi décidé autre chose[NB]: il y avait une proposition d'augmenter tout d'abord l'âge de la retraite à 66 ans et ensuite de faire une augmentation graduelle - un système moins brutal que le système danois. Cette proposition a été débattue, elle a été soutenue par deux grands partis de ce pays et elle a été refusée à 75 pour cent par le peuple - 75 pour cent. J'ajoute que, quand une hausse de l'âge de la retraite a passé - celle pour les femmes -, elle est passée à la raclette, à 51 pour cent. Je précise ce qu'a dit Peter Hegglin quant à l'économie brute de 1,5 milliard de francs[NB]: l'économie nette est de 800 millions, parce que, évidemment, aucune hausse de l'âge de la retraite ne peut passer si l'on ne met pas en place des mesures transitoires et des mesures compensatoires. En net, l'économie de la hausse de l'âge de la retraite des femmes, acceptée à la raclette à 51 pour cent, a amené 800 millions à l'AVS. Si vous pensez donc que c'est la solution pour les enjeux financiers, il faut rappeler ce fait[NB]: une votation acceptée à la raclette n'a permis qu'une augmentation des marges de manoeuvre pour l'AVS inférieure à 1 milliard.

Avec ce projet, toutes les forces politiques - je sais qu'il ne faut pas trop parler des forces politiques, mais tout le monde l'a fait avant moi - s'y retrouvent. Vraiment, sincèrement, tout le monde peut y trouver sa part. Pour ceux qui pensaient qu'il fallait utiliser la fortune, du côté du groupe libéral-radical, cette idée est venue. Il y a une réponse dans cette proposition, puisqu'on baisse l'objectif du fonds à 80 pour cent. Pour ceux qui pensaient qu'il fallait éviter au maximum les cotisations sociales, comme l'a dit le président de la commission, à la fin, en net, et seulement en 2028, on aura 0,1 pour cent pour les salariés et 0,1 pour cent pour les employeurs. La seconde part de 0,4 pour cent n'aura lieu que si le fonds AVS descend en dessous de 80 pour cent. Si ce Parlement est capable de trouver une solution d'augmentation de l'âge de la retraite qui fait consensus et qui est acceptée par le peuple, cette augmentation n'aura pas lieu.

Ainsi, le peuple peut choisir en toute liberté : est-ce que vous préférez une augmentation de l'âge de la retraite ou est-ce que vous préférez prendre le risque d'utiliser ces 0,4 pour cent ? Que voulez-vous de plus transparent et de plus démocratique ? De ce côté-là, certaines choses votées par la commission sont favorables à ceux qui veulent le moins de cotisations possibles ; cela a été pris en compte.

Du côté du Centre, il y a une initiative qu'il faut bien financer. Je ne comprends pas notre collègue Dittli, qui malheureusement a quitté la salle. Il reproche aux artisans de la 13e rente de ne pas avoir prévu de financement et, maintenant, il se met en colère contre ceux qui, pour l'initiative du Centre, prévoient justement un financement. Dès lors, il faudrait savoir : soit il ne faut pas prévoir de financement, soit il faut en prévoir un. Prévoir signifie "voir avant". L'initiative du Centre et son éventuel contre-projet sont financés. Si le peuple n'en veut pas ou si le Parlement n'en veut pas, le financement n'aura pas lieu. On ne peut pas formuler des reproches sur cette façon d'approcher les choses.

Enfin, pour les partisans d'une augmentation des prestations de l'AVS, il y a une perspective, mais qui n'est pas un self-service. Il y aura des marges financières qui sont étroites et qui, de fait, devraient amener tout un chacun à réfléchir à un compromis et à un contre-projet à l'initiative du Centre. Le [PAGE 526] cadre financier ouvert ne permet pas de tout faire et il faudra trouver une solution.

Je conclus en disant ceci : je sais qu'il y a de grandes inquiétudes autour de la démographie de l'AVS. Or, en 2024, l'AVS a versé 2,6 millions de rentes AVS et 220[NB]000 rentes de survivants ; 2,82 millions de rentes ont été versées par l'AVS en 2024. Nous avons 5,3 millions de travailleurs et de travailleuses actifs. C'est la réalité des chiffres 2024 : 2,82 millions de rentes versées, 5,3 millions de personnes au travail. Et nous avons fait 5,5 milliards de bénéfice. Et la Suisse a connu l'an passé une période de croissance. Et le chômage était modeste. C'est donc possible ! Même avec une démographie qui évolue dans le sens que nous connaissons, il est possible de trouver des solutions pour garantir à notre population qui travaille d'avoir une rente suffisante pour vivre. Je rappelle que, jamais, en 1950, nous n'avons eu 6 actifs pour 1 rentier. Nous avions 3 ou 3,5 cotisants pour 1 rentier à peine. À l'époque, parmi ces fameux 6 actifs pour 1 rentier, la moitié était évidemment des femmes. À l'époque, les femmes travaillaient sans doute beaucoup, mais elles ne recevaient pas de salaire, donc elles ne cotisaient pas à l'AVS. La démographie ne nous impose pas des mesures absolument douloureuses, on peut gérer cette évolution démographique.

Cher collègue Germann, j'aimerais vous informer d'une chose : les jeunes deviennent vieux et les vieux ont été jeunes. Je regrette cette façon d'opposer les jeunes qui paieraient et qui ne recevraient rien, car vous avez dit que les jeunes paieront 1300 francs d'après les calculs de la "NZZ" et ne recevront rien. Monsieur Germann, souvenez-vous de vos jeunes années. Vous avez eu, à une époque, 20 ans, 30 ans et aujourd'hui vous en avez plus de 60. C'est pour ça qu'on fait l'AVS, pour préparer les vieilles années des jeunes. C'est comme ça que ça marche. Sinon, si chacun paye pour soi, alors on supprime tout, chacun se fait un compte épargne et on arrête de faire une AVS. On fait des systèmes de transfert et de solidarité pour que les jeunes n'aient pas besoin de penser à leur retraite, parce que l'État a organisé un système suffisant. Les jeunes deviennent vieux et les vieux ont été jeunes ; j'aimerais que cette simple évidence soit rappelée pour qu'on puisse aborder l'année prochaine avec optimisme.

L'année prochaine, en 2026, nous fêterons le huitantième anniversaire du vote par le Parlement de la création de l'AVS. En décembre 1946, nos prédécesseurs ont osé créer l'AVS à une époque où la Suisse était endettée, où il y avait du chômage, où on sortait de la guerre, où on était dans une situation de détresse. Ils ont osé créer l'AVS ! Nous, avec ce projet de la majorité, nous pouvons être à la hauteur de ce que nos prédécesseurs ont fait il y a 80 ans, à la sortie de la guerre, en redonnant une perspective financière et un cadre pour une AVS solide pour les 15 prochaines années.

Je vous invite donc à suivre la majorité de la commission.