Brunner Christiane · Ständerat · 2003-06-18

Wortprotokoll

Il va de soi que je sais que la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) n'est pas un instrument de politique conjoncturelle. Il n'en reste pas moins qu'en ce moment, nous avons un besoin urgent de nouveaux emplois; c'est dès lors le moment de se poser la question de savoir si notre effort est suffisant en faveur de la création d'entreprises innovantes.

Il faut rappeler quelques faits: tout d'abord, en 2001, il y a eu dix fois moins d'investissements de capital-risque en Suisse qu'en Suède, par exemple, et la situation ne fait qu'empirer. Il faut rappeler également que, dans cette période de crise conjoncturelle, la grande majorité des investissements sont gelés, aussi bien ceux qui se font à l'intérieur des entreprises en matière d'innovation qu'en ce qui concerne le capital-risque de manière générale. Il y a donc une quantité correspondante de projets innovants qui en ce moment ne peuvent pas voir le jour faute de trouver le capital nécessaire à leur envol. Les réflexions sur le rôle des collectivités publiques pour favoriser l'innovation sont donc de la plus haute actualité.

Il est à mon avis faux d'affirmer qu'une intervention de l'Etat en faveur des entreprises innovantes serait contraire au principe d'une politique économique libérale. Bien au contraire, on devrait enfin comprendre dans notre pays que d'autres Etats interviennent de manière massive pour le maintien de la compétitivité nationale par le biais d'investissements directs dans les entreprises privées, particulièrement dans les entreprises innovantes.

C'est le cas de pays tels que les Etats-Unis, le Japon, l'Irlande, dont on ne peut pas vraiment affirmer qu'ils ignorent les principes d'une politique économique libérale. L'Irlande a ainsi passé en vingt ans d'une économie basée principalement sur l'agriculture et l'industrie lourde en perte de vitesse à un statut de tigre économique de l'Union européenne grâce à des investissements massifs en faveur de l'innovation technologique. Nous aussi, nous devons changer notre interprétation de la politique économique libérale et comprendre qu'il en va de la compétitivité de notre pays à long terme.

Faire d'une innovation technologique de laboratoire un produit commercial représente un risque que les investisseurs privés, à la recherche de rendements uniquement financiers, ne sont souvent pas prêts à prendre. Cela nécessite une intervention de l'Etat pour combler ce passage à vide, intervention qui n'aurait pas pour seul objectif le retour sur investissement au sens propre du terme, mais le retour sur investissement sur la compétitivité économique nationale. Dans des projets innovants de ce genre, on ne peut pas dire que l'on entrave la concurrence avec d'autres entreprises au niveau national, car en fait, la concurrence a lieu au niveau international, avec les entreprises innovantes qui, elles, bénéficient de subsides directs dans leurs pays.

En Suisse, on se contente souvent de parler d'innovation, de recenser les structures existantes dans une brochure, de proposer de créer des cours sur l'esprit entrepreneurial; or c'est la politique, c'est nous qui devons donner aux jeunes des moyens concrets de créer leurs entreprises, et non pas seulement les consoler avec de belles paroles ou de belles brochures.

Le fonctionnement actuel de la CTI favorise le maintien des jeunes chercheurs dans la structure académique au lieu de les encourager à voler de leurs propres ailes avec leur projet innovant. En effet, les subsides de la CTI vont dans les instituts publics et non pas directement à l'entreprise qui se lance. C'est favorable aux écoles, c'est favorable aussi aux professeurs qui les aident, mais c'est défavorable à l'esprit entrepreneurial.

En ce qui concerne le point 1 de ma recommandation, je constate que le Conseil fédéral est prêt à appliquer la disposition d'exception sur les paiements directs de manière plus large. Mais il faudrait le faire à chaque fois qu'une start-up dispose à elle seule des compétences nécessaires au développement du produit innovant, et ne pas obliger ces nouvelles entreprises à faire la démonstration qu'aucun institut de recherche public ne s'intéresse au produit qu'elles développent. En fait, il s'agit toujours d'une innovation développée dans un institut de recherche public. Mais la dimension commerciale n'est pas du ressort de cet institut et c'est à ce moment-là que la start-up a besoin d'allier la poursuite du développement technologique avec sa propre connaissance du marché. Il me semble que le Conseil fédéral a bien compris le sens de ma démarche et qu'il pourrait tout aussi bien accepter ce point 1 de ma recommandation.

Il en va d'ailleurs de même du point 2 de ma recommandation. Je suis tout à fait d'accord avec la réponse qui m'est faite, mais dans la pratique, les start-up qui déposent une requête auprès de la CTI savent qu'elles ont moins de chance d'obtenir les subsides si elles ne démontrent pas immédiatement qu'elles ont 50 pour cent de fonds propres à investir dans leur projet. "Appliquer plus généreusement .... la disposition pertinente", comme me répond le Conseil fédéral, signifie donc transmettre ce point de ma recommandation, de manière à officialiser la pratique.

Quant au point 3 de ma recommandation, il faut évidemment le lire en relation avec le point 1. C'est uniquement dans la mesure où l'on procède à un soutien direct à la start-up que je propose d'examiner la question d'un retour sur investissement. De plus, lors d'un transfert de technologies en faveur d'une start-up, le suivi des projets existe déjà dans les hautes écoles, pour garantir le retour sur investissement dans le cadre de la propriété intellectuelle en cas de succès commercial. Il suffirait donc d'utiliser ces structures existantes pour garantir également un juste retour sur investissement à la CTI lorsqu'elle procède à un soutien direct à l'entreprise. Cela ne produirait donc aucun travail administratif supplémentaire, les objectifs de la CTI restant par ailleurs pleinement respectés.

Quant au point 4 de ma recommandation, je suis prête à le retirer dans la mesure où il semble que le budget prévu pour la CTI sera maintenu - cela a été fait par le Conseil national et j'espère que notre Conseil suivra ce dernier - tel que proposé par le Conseil fédéral. Or je partais de l'idée que le budget de la CTI allait subir une réduction. Donc je retire, en ce sens, le point 4 de ma recommandation, qui peut poser un problème.

En transmettant les trois premiers points de ma recommandation, vous soutenez la volonté du Conseil fédéral de [PAGE 661] mettre la priorité sur l'innovation, vous affirmez votre volonté politique quant à la nécessité de renouveler le tissu industriel, à l'encouragement à l'esprit entrepreneurial et vous donnez en même temps un signe important de stimulation à l'investissement privé qui se montre en ce moment particulièrement frileux en matière d'innovation.

Nous venons d'avoir un débat un peu théorique en ce qui concerne la politique de croissance, théorique non pas par les déclarations de M. Deiss, conseiller fédéral, mais théorique pour savoir si nous allions transmettre la motion 01.3089 sous forme de motion ou sous forme de postulat. Ce que je vous propose là, avec ma petite recommandation, c'est une application non pas théorique, mais véritablement concrète et pratique en faveur de l'innovation.

Je vous invite à transmettre les trois premiers points de ma recommandation. Je retire le point 4.