preparatory:AB 358205

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral vous invite à soutenir la proposition de la commission de votre conseil et donc à accepter la motion. Je peux préciser que, depuis 2024, il est possible, grâce à la dernière réforme - AVS 21 - d'améliorer la rente de vieillesse par le versement de cotisations après l'âge de référence. Dans ce cadre, le Parlement a également créé la possibilité, pour les personnes concernées, d'opter pour la non-application de la franchise. Ces mesures rendent désormais obsolète l'approche du Conseil fédéral en faveur de l'abandon de la franchise. Les personnes actives après l'âge de référence peuvent ainsi choisir, si elles le souhaitent, de laisser s'appliquer la franchise ou pas. La franchise ne représente donc plus un obstacle lorsqu'il est question d'améliorer sa rente après l'âge de référence. Au contraire, elle peut inciter un certain nombre de personnes à travailler après l'âge de référence. Une augmentation de la franchise à 21[NB]800 francs, selon le texte de la motion, entraînerait une baisse des recettes pour l'AVS, qui pourrait aller jusqu'à 50 millions de francs. Il est d'alors important que cette adaptation soit intégrée - on a indiqué qu'elle le sera - dans la prochaine révision de l'AVS et qu'elle soit prise en considération dans le cadre des orientations générales de la réforme.

Je vous remercie d'accepter la motion.