preparatory:AB 358329

Wortprotokoll

Je rappelle que l'assurance obligatoire des soins repose à la fois sur le principe de solidarité, en assurant un accès équitable aux soins pour toutes et tous, quel que soit leur état de santé, et sur celui de la responsabilité individuelle, où chaque personne est tenue de s'assurer et de participer financièrement au coût des soins par le biais des primes et de la participation aux coûts. La possibilité de choisir certains domaines de prestations serait donc contraire à ce principe. De telles prestations ne seraient plus financées solidairement par et pour l'ensemble de la population.

Le rapporteur l'a rappelé : le peuple et les cantons ont largement accepté en 2009 d'ajouter un nouvel article constitutionnel, l'article 118a de la Constitution, visant à une meilleure prise en considération des médecines complémentaires. Il a également souligné que les coûts générés par la prise en charge des médecines complémentaires restent faibles. Le montant, ces 18 millions de francs par année, correspond à 1 pour mille des coûts totaux de l'assurance obligatoire des soins. On ne pourrait donc pas considérer que l'exclusion de ces prestations entraîne un allégement financier significatif pour les assurés, tandis que la non-couverture pourrait poser un problème. Une exclusion serait donc disproportionnée.

Vous l'aurez compris, le Conseil fédéral ne voit donc pas de plus-value pour les assurés dans la motion. Le principe de solidarité dans l'assurance-maladie ne doit pas être abandonné à la légère.

Je vous remercie de suivre votre commission et le Conseil fédéral en rejetant la motion.