Mahaim Raphaël · Nationalrat · 2025-06-12

Wortprotokoll

En effet, je m'exprimerai ici d'abord sur ma minorité et ensuite sur les autres points en discussion.

La minorité que je défends ici concerne donc les rapports de fiducie. Voilà un des coups de canif, pour ne pas dire plus, portés par le Conseil des États à ce projet. Nous parlons ici d'un sujet très technique, mais qui a une importance énorme dans la pratique : la question des rapports de fiducie. De quoi parle-t-on ? Contrairement à ce qu'on pense, il ne s'agit pas de la question des fiduciaires ; en français, une fiduciaire est une société qui gère les affaires comptables ou fiscales d'une personne. Ici, c'est une autre notion. On parle des rapports [PAGE 1009] de fiducie, soit des situations dans lesquelles une personne gère un patrimoine en son nom propre, mais pour le compte de quelqu'un d'autre. Il y a donc une absence totale de transparence dans ce mécanisme, que le droit fiscal autorise à certaines conditions, de transparence justement, pour éviter que l'absence de transparence, de publicité sur la personne qui se cache derrière ce rapport de fiducie ne nuise aux opérations de lutte contre le blanchiment d'argent.

Je me permets de lire, parce qu'il me semble que c'est ce qu'il y a de plus clair pour notre discussion, la version initiale du Conseil fédéral, qui a été préparée avec soin comme je l'ai dit tout à l'heure dans le débat d'entrée en matière : "Est réputé administrateur ou gérant fiduciaire celui qui exerce la fonction d'administrateur ou de gérant dans une société de droit privé suisse en son nom et pour le compte d'un tiers." Donc, vous avez quelqu'un qui, en quelque sorte, agit dans une société, mais qui travaille en coulisse, secrètement, pour quelqu'un d'autre. Encore une fois, c'est autorisé, mais cela pose des problèmes immenses pour la lutte contre le blanchiment. Je n'ai pas besoin de vous faire un dessin : si nous avons, dans une société, une personne qui est en réalité - pardonnez-moi cette métaphore - une taupe pour un[NB]ayant[NB]droit[NB]économique[NB]qui ne se présente nulle part de façon publique, eh bien, la société n'est pas au courant de l'existence de cet ayant droit économique qui agit par l'intermédiaire de ce rapport de fiducie, et bien sûr les autorités chargées de la lutte contre le blanchiment d'argent ne le sont pas non plus.

Voilà donc un enjeu fondamental que le Conseil des États a tout simplement voulu supprimer. C'est tout sauf une modification qui s'est faite dans la dentelle. On a tracé l'intégralité de la réglementation prévue sur les rapports de fiducie. Voilà l'une des raisons pour lesquelles, je le disais tout à l'heure, le Conseil des États a conduit une réelle entreprise de destruction massive du projet initial du Conseil fédéral, qui constituait une bonne base de discussion.

Encore un mot, sur les deux autres minorités. Je n'insisterai pas longuement sur la proposition de la minorité Dandrès, que le groupe des Verts soutiendra. Il s'agit de réintégrer les fondations et les associations dans le dispositif. Comme l'a très bien dit M.[NB]Dandrès il y a un instant, évidemment que si l'on exclut certaines formes juridiques du dispositif, alors les personnes qui ont de réelles intentions criminelles et qui cherchent à blanchir de l'argent en Suisse utiliseront les formes juridiques à leur disposition pour blanchir de l'argent. C'est quasiment un instrument que l'on met à leur disposition, si l'on sort juste deux formes de société du dispositif. Là, j'avoue que j'ai un problème fondamental de cohérence avec la position de la majorité : soit vous acceptez qu'il y ait un instrument qui vaille, même de façon minimaliste, mais alors vous le prévoyez pour toutes les formes juridiques, soit vous y renoncez. Cette espèce de demi-mesure est un très mauvais compromis qui s'avèrera, à mon avis, dangereux dans la pratique.

Et puis enfin, là aussi un point très important, peut-être encore plus que les deux aspects que je viens d'aborder, c'est la minorité de notre collègue du groupe du Centre, Maya Bally. Il s'agit ici de la question très importante du signalement des divergences. Cette obligation existe dans la plupart des autres États qui ont un registre, pour ne pas dire tous - je crois qu'il y a une ou deux exceptions, mais c'est une écrasante majorité des autres États qui connaît ce mécanisme. Et pourquoi le connaissent-ils ? Parce que, justement, dans l'idée de rendre cet instrument efficient en s'appuyant sur le devoir de diligence des intermédiaires financiers, il faut faire peser sur les intermédiaires financiers la responsabilité de dire, lorsqu'ils constatent qu'il y a un problème, qu'il y a une divergence entre les informations qu'ils ont à disposition et les indications qui sont contenues dans le registre. On est précisément dans la situation où l'obligation de diligence des intermédiaires financiers s'applique. C'est à ce moment que l'intermédiaire financier doit avoir une petite lumière rouge qui s'allume et qui lui fait dire : "il y a un problème, je dois le signaler". Pour cette raison donc, le groupe des Verts vous invite à soutenir la minorité Bally.