Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-06-16

Wortprotokoll

En ce qui concerne les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, le niveau de protection convenu dans l'accord de partenariat économique négocié avec la Malaisie correspond généralement à celui de l'accord de l'OMC en la matière. L'accord signé avec la Malaisie clarifie certaines dispositions de l'OMC, visant à garantir la sécurité juridique des acteurs économiques. Les domaines dans lesquels des précisions, clarifications ou ajouts ont été apportés concernent, par exemple, la protection des marques, des indications géographiques ou encore des données d'essai. Toutes ces dispositions ont été négociées sur la base des lois nationales en vigueur en Malaisie et dans les pays de l'AELE. Il n'existe aucune obligation pour la Malaisie d'adapter sa législation.

En ce qui concerne la protection des variétés végétales, le Conseil fédéral rappelle qu'en vertu de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, tous les membres de l'OMC sont tenus de garantir la protection de ces variétés. Dans le cadre des négociations entre l'AELE et la Malaisie, cette dernière a elle-même manifesté un vif intérêt pour l'inclusion d'une référence à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales dans l'accord. En effet, le pays se trouve à un stade très avancé de la procédure d'adhésion à cette convention, qui sera achevée d'ici une année au plus tard. Il s'agit d'un engagement que la Malaisie avait déjà pris en 2022 dans le cadre de l'Accord de partenariat transpacifique. Le gouvernement malaisien a déclaré dans une lettre publique adressée au rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation en mai 2024 que la décision d'adhérer à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales de 1991 était antérieure à tous les accords de libre-échange actuellement en vigueur. Cette lettre montre donc clairement que les négociations en vue de l'accord de libre-échange avec l'AELE n'ont pas eu d'influence sur la position de la Malaisie à ce sujet. [PAGE 1067]