Chassot Isabelle · Ständerat · 2025-06-16

Wortprotokoll

Avec le postulat 25.3028, notre commission vous propose à l'unanimité de charger le Conseil fédéral d'examiner les avantages et les inconvénients de l'instrument de procédure pénale que constitue l'accord de poursuite différée ainsi que les conditions qui seraient nécessaires à son introduction dans l'arsenal législatif suisse. Je pourrai être brève quant à la motivation, commission et Conseil fédéral étant du même avis quant à l'adoption du postulat. [PAGE 562]

Connus sous le nom de "deferred prosecution agreement" aux États-Unis et en Grande-Bretagne et introduits en France sous l'appellation de convention judiciaire d'intérêt public, les accords de poursuite différée permettent à une entreprise de reporter sa mise en accusation en échange du paiement d'une amende et de l'engagement à remédier aux défauts de son organisation. Si, au terme d'une période définie, les mesures d'amélioration demandées ont bien été prises, l'entreprise échappe à une longue procédure pénale et donc à des dommages collatéraux qui peuvent se révéler importants, alors que, dans le cas contraire, la procédure pénale doit être menée jusqu'à son terme, à savoir jusqu'au jugement.

La question de l'introduction d'un tel instrument avait été soulevée une première fois dans notre pays en 2018 à l'occasion de la modification du code de procédure pénale. Le Ministère public de la Confédération avait relevé l'intérêt d'un tel instrument pour notre pays. Le Conseil fédéral l'avait cependant rejeté dans son message du 28 août 2019, notamment pour les motifs suivants : "le Conseil fédéral ne méconnaît pas le point de vue du Ministère public de la Confédération selon lequel il est souhaitable de disposer d'instruments permettant de clore rapidement des procédures complexes menées à l'encontre d'entreprises. Mais les règles proposées seraient source d'incohérences et soulèvent différentes questions." Ce sont des questions qu'il avait d'ailleurs détaillées et que vous retrouvez dans le message. L'examen de cet instrument n'avait donc pas été poursuivi.

Notre commission a souhaité remettre ce point à l'ordre du jour du 25 février dernier et elle a entendu à cette occasion le procureur général de la Confédération. Le magistrat a rappelé à cette occasion le nombre croissant des procédures contre des personnes morales en vertu de l'article 102 du code pénal, en particulier au cours des dernières années. Il a rappelé la complexité de tels dossiers, les procédures étant ouvertes non seulement en Suisse, mais aussi dans d'autres pays, la plupart du temps pour des cas de corruption et de blanchiment d'argent à l'échelle internationale. La disponibilité en Suisse d'un instrument comparable à celui que connaissent les pays de tradition anglo-saxonne et la France permettrait, selon lui, à la justice pénale suisse, et en particulier au Ministère public de la Confédération, de trouver des solutions globales avec les États partenaires dans le cadre de cas pénaux internationaux complexes.

Après avoir entendu des représentants de l'Office fédéral de la justice, il est apparu à notre commission nécessaire d'examiner plus en détail l'introduction d'un tel instrument dans le droit pénal suisse. La commission souhaite que cet examen passe par un rapport prenant en compte tous les avantages et tous les inconvénients et qui soit préparé en collaboration avec les autorités de poursuite pénale, les avocats et les avocates ainsi que les organisations économiques et académiques. Si notre commission vous propose un postulat et non une motion, c'est qu'elle est consciente des écueils possibles d'un tel instrument et qu'il lui importe que soient vérifiées l'efficacité d'une telle procédure et sa compatibilité avec les principes de notre État de droit. Le résultat de l'étude est dès lors ouvert. Notre commission n'a en effet pas pris position sur le fond et ce n'est qu'après avoir pris connaissance de ce rapport qu'elle poursuivra ses travaux et se prononcera sur une éventuelle adoption.

C'est avec ces considérants que je vous remercie de suivre la commission et d'adopter le postulat.