Nantermod Philippe · Nationalrat · 2025-06-16

Wortprotokoll

Les deux motions dont nous parlons aujourd'hui, tout comme les six suivantes, traitent de l'introduction rapide de la récolte électronique de signatures ou de l'introduction d'un essai pilote pour la récolte électronique de signatures dans le cadre des droits populaires.

Le 27 mai 2021, la Commission des institutions politiques du Conseil national avait déposé un postulat qui visait à analyser les conséquences institutionnelles de l'introduction de la récolte numérique de signatures. Soutenu par le Conseil fédéral, ce postulat a été adopté le 21 septembre 2021. Le 20 novembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le rapport lié à ce postulat. Il s'est montré positif quant au principe de l'introduction de la récolte électronique de signatures, et un projet préliminaire a été commandé. Ce projet vise notamment à préparer les bases qui permettront de procéder à des essais pratiques limités de récolte de signatures et à élaborer un concept de mise en oeuvre ainsi que les bases légales nécessaires. Lors de la conception, il conviendra de mettre un accent particulier sur les tâches et sur les moyens techniques de contrôle qui pourraient être mis en oeuvre sans compromettre le secret du vote. Il faudra également tenir compte du fait que ce sont le plus souvent les communes qui tiennent le registre des électeurs. La solution technique adoptée devrait aussi idéalement permettre la collecte électronique des signatures à l'appui des initiatives populaires et des demandes de référendum sur les plans cantonal et communal. Nous avons ainsi relevé, au sein de la commission, un certain nombre d'avantages liés à la récolte électronique de signatures. D'abord, la numérisation doit permettre de simplifier le contrôle des signatures par les chancelleries. Les exemples récents de falsifications des signatures montrent, par ailleurs, qu'il existe un besoin de changer le système. La récolte électronique des signatures doit permettre ainsi de mieux contrôler la validité et l'authenticité des signatures.

Enfin, l'introduction prochaine, sous réserve du référendum, de l'identité électronique, qui sera soumise au vote le 28 septembre prochain, doit être la base pour la signature électronique.

Forte de ces constats et de ces considérations, la Commission des institutions politiques du Conseil national vous propose d'adopter les deux motions qui nous sont soumises aujourd'hui. Elle estime que l'introduction de la signature électronique présente des avantages indéniables et des risques réels, mais que ces risques peuvent être maîtrisés.

La motion Michel Matthias 24.3905 vise le lancement d'un projet pilote. Elle a été adoptée le 11 décembre 2024 par le Conseil des États. Elle est similaire aux six motions dont nous avons parlé, soit aux motions Andrey 24.3907, Blunschy 24.3908, Dobler 24.3909, Flach 24.3910, Gugger 24.3911 et Marti Min Li 24.3912 qui seront traitées plus tard.

Soutenue par la commission par 15 voix contre 9, cette motion vise uniquement l'introduction d'un projet pilote. Elle est soutenue par le Conseil fédéral.

La motion Mühlemann 24.3851 vise, quant à elle, à introduire sans attendre la signature électronique pour les référendums et pour les initiatives populaires. Le texte de la motion qui a été adoptée au Conseil des États prévoyait l'obligation de passer par voie électronique en excluant toute autre voie.

La Commission des institutions politiques du Conseil national propose de modifier quelque peu cette motion en la transformant en une formule potestative introduisant la possibilité de signer les initiatives populaires et les référendums par la voie électronique en laissant toujours la possibilité de la signature manuscrite traditionnelle.

La commission vous invite à accepter la motion sous cette forme modifiée, par 13 voix contre[NB]11.

Les motions 24.3851 et 24.3905 sont combattues par une minorité qui propose de les rejeter. Cette minorité s'oppose, par principe, à la signature électronique pour les droits populaires, estimant que les signatures doivent être récoltées à la suite d'un processus de discussion et de persuasion qui ne peut se dérouler que lors d'un débat physique incompatible avec le contact purement digital.

Pour la majorité de la commission toutefois, les temps modernes exigent de pouvoir faire appel à la signature électronique qui répond aussi à un certain nombre de défis que nous rencontrons actuellement en matière de droits populaires.

Pour cette raison, je vous invite, au nom de la majorité de la commission, à soutenir les deux motions.