Nantermod Philippe · Nationalrat · 2025-06-16

Wortprotokoll

L'initiative du canton de Genève qui vous est proposée aujourd'hui vise à radier automatiquement les poursuites une fois qu'elles sont payées. Une minorité de la commission vous propose de ne pas donner suite à cette initiative, comme l'a fait le Conseil des États.

La voie de la poursuite n'est pas une voie ordinaire pour payer ses factures. Certes, il peut être rageant de se retrouver avec des poursuites qui ont été payées et qui sont toujours inscrites. Toutefois, si l'on se retrouve dans cette situation, c'est bien parce que l'on n'a pas payé une facture, ni son rappel, ni les rappels suivants, et que, finalement, après encore une dernière mise en demeure, on n'a toujours pas payé ce que l'on devait. La mise aux poursuites a des impacts importants pour les créanciers qui doivent payer des avances de frais, entamer des procédures longues et coûteuses, parfois même des demandes de mainlevée, ce qui a finalement un coût pour l'ensemble de la société. Le but de l'extrait du registre des poursuites n'est pas uniquement de donner des informations sur les poursuites ouvertes, mais [PAGE 1112] aussi d'informer les éventuels cocontractants de la moralité des cocontractants à payer leurs diverses factures. Et la proposition qui est portée par le canton de Genève, par exemple, brillamment représenté ici par notre collègue Maître qui me posera une question excellente, c'est de supprimer le poids moral, l'incitatif que représente l'extrait du registre des poursuites à payer ses factures avant que l'on se retrouve à l'office des poursuites. Je relève encore que notre Parlement a introduit toute une série de mécanismes pour permettre de cacher les poursuites abusives dans un délai d'une année à partir de leur notification. Ce mécanisme a déjà des effets extrêmement positifs pour les débiteurs qui font l'objet de poursuites abusives. Toutefois, les personnes qui ont de la peine à payer leurs factures et qui signent des contrats qu'elles ne vont pas respecter doivent toujours pouvoir être présentées à leurs cocontractants futurs comme étant des personnes qui ne payent pas leurs dettes. Le but n'est évidemment pas de les enfoncer, mais d'avoir un système de poursuites pour dettes qui remplit son rôle.

Pour ces motifs, la minorité de la commission estime qu'il serait injustifié que le système des poursuites prévoie la radiation automatique des poursuites une fois qu'elles ont été payées, ce qui reviendrait finalement à transformer l'office des poursuites en une fiduciaire bon marché pour les débiteurs qui payent mal leurs dettes.