Sommaruga Carlo · Ständerat · 2025-06-17

Wortprotokoll

La lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme est un enjeu mondial et essentiel pour le combat contre la criminalité organisée et le terrorisme. C'est également un enjeu essentiel pour la Suisse, dès lors que, en tant qu'importante place financière, cette dernière peut être utilisée ou instrumentalisée par les réseaux criminels pour blanchir de l'argent. La conséquence est une mise en danger de l'image de notre pays, de notre place financière, mais également la mise en lumière d'un dispositif défaillant, dès lors que les scandales peuvent aboutir à des ramifications remontant dans les banques helvétiques et les études d'avocats de notre pays, comme on a pu d'ailleurs le voir avec des "leaks" comme les "Panama Papers".

Face à la créativité des réseaux criminels, il est indispensable de mener le combat en collaboration avec les autres États, en respectant des standards internationaux applicables dans l'ensemble des pays. C'est le seul moyen d'améliorer l'efficacité de la lutte contre le blanchiment d'argent.

Le Groupe d'action financière (Gafi) est justement un des organismes internationaux qui permet aux États, dont la Suisse, de définir les standards, de les améliorer en fonction de l'évolution de la réalité criminelle et de vérifier leur mise en oeuvre dans les différents pays.

C'est dans ce cadre que le Gafi a émis des recommandations, dont les recommandations 22 et 23 concernant les conseillers juridiques et tout particulièrement l'activité non financière de ceux-ci. Ces recommandations sont le résultat de nombreuses études et enquêtes qui montrent que les opérations non financières opérées par les conseillers juridiques, des opérations préalables aux opérations financières elles-mêmes, sont essentielles à l'établissement des circuits de blanchiment d'argent.

La création de sociétés de domicile et l'achat ou la vente d'immeubles se retrouvent pratiquement dans toutes les constructions de blanchiment d'argent, comme l'a rappelé le procureur zurichois lors des auditions en commission et comme le montrent de nombreuses études internationales. Lorsque j'entends les exemples évoqués par notre collègue Rieder, comme ce ressortissant néerlandais qui s'est installé dans un pays africain, j'aimerais juste relever que cette personne n'enterrera pas l'argent qu'elle a obtenu du trafic de stupéfiants. Elle le réinjectera dans le circuit économique pour le faire fructifier, mais surtout pour faire en sorte qu'il ne soit pas considéré comme de l'argent sale ou de l'argent du crime. De même, l'argent collecté pour le trafic de cocaïne en Suisse ne sera pas caché sous des matelas ; il sera réintroduit dans notre système économique et cela naturellement grâce à un certain nombre de mécanismes, dont la création de sociétés ou l'achat d'immeubles, par exemple.

Vu les critiques du Gafi à l'égard de la Suisse, il est aujourd'hui impératif de mettre à niveau notre cadre législatif afin de soumettre à la loi les opérations non financières des conseillers juridiques. C'est déjà le cas depuis plus d'une décennie dans nos pays voisins. Dès lors, il est incompréhensible que l'on ne puisse pas le faire aussi en Suisse.

Je vous invite donc à entrer en matière sur le projet de révision.

Le refus d'agir au motif que nos dispositions légales sont suffisantes n'est pas une option. Premièrement, c'est inexact au regard du standard international aujourd'hui admis ; deuxièmement, l'image de la Suisse en pâtirait, ce qui mettrait notre place financière en position difficile et sous le feu des critiques internationales. Toutefois, une fois que vous serez entrés en matière, je vous invite à suivre le concept original de révision de la loi sur le blanchiment d'argent proposé par le Conseil fédéral que j'ai repris à mon compte, comme cela a été indiqué tout à l'heure par le rapporteur.

Il s'agit d'une proposition de minorité relative à un concept que vous trouverez pour la première fois mentionnée dans la colonne de droite à la page 4 du dépliant en français. J'en appelle à la responsabilité institutionnelle de ce conseil. La proposition de révision de la loi sur le blanchiment d'argent proposée par le Conseil fédéral tient compte des exigences posées par le Gafi à l'égard de la Suisse et respecte le secret professionnel des avocats, quoi qu'en disent la majorité et la Fédération suisse des avocats. Cela a été clairement confirmé par l'éminent professeur de droit Benoît Chappuis, lui-même avocat, dans un avis de droit sollicité par le Secrétariat d'État aux questions financières internationales et confirmé lors des auditions faites en commission. Cela étant, je ne vais pas entrer dans le détail du concept du Conseil fédéral et vais laisser la présidente de la Confédération mettre en valeur les différents éléments de ce concept. Cependant, j'aimerais à nouveau signaler qu'il s'agit d'un concept équilibré et conforme aux exigences du Gafi.

Par contre, je ne peux m'empêcher de souligner que le projet de la majorité est le résultat d'un processus pour le moins surprenant et qui n'est pas à la hauteur de la responsabilité institutionnelle de notre Parlement. En effet, après avoir organisé les auditions, la majorité de la commission a procédé de la manière suivante. D'abord, elle a rejeté le projet du Conseil fédéral, qui avait déjà introduit des concessions en faveur des avocats par rapport aux dispositions du projet de révision de la loi sur le blanchiment d'argent de 2019, qui avait été écarté par le Parlement. Ensuite, la majorité a demandé à l'administration d'organiser une nouvelle table ronde avec les avocats, les fiduciaires et les notaires, en vue de présenter un nouveau projet garantissant mieux la protection du secret professionnel des avocats et favorisant une approche plus ciblée sur les risques. Enfin, nous avons pris connaissance du projet de la table ronde, mais, là encore, la majorité a estimé que cela allait trop loin et a donc encore coupé dans ce projet afin d'introduire de nouvelles restrictions du champ d'application de la loi ou des modalités qui ne sont pas conformes aux exigences du Gafi. En d'autres termes, progressivement, la commission s'est alignée sur les positions du lobby des avocats au lieu de prendre en compte l'intérêt général de la place financière suisse.

Le résultat est une sanctuarisation du secret d'avocat comme cela avait été fait par le passé avec le secret bancaire, avant que, sous la critique internationale, ce secret bancaire se soit effondré en 2009. Évitons de faire la même chose aujourd'hui. Lorsque nous procéderons à l'examen par article du projet de la commission, nous examinerons diverses propositions de minorité. Toutes les propositions de minorité que je porte ont été, de fait, rédigées par l'administration et sont [PAGE 587] toutes issues de la table ronde sollicitée par la commission elle-même, dont le résultat a été contesté en commission par les représentants de la majorité.

Afin de favoriser la défense de l'intégrité de la place financière suisse, de répondre de manière cohérente aux exigences du Gafi et surtout d'éviter que nous nous retrouvions ici à nouveau dans trois ou quatre ans pour une nouvelle révision de la loi sur le blanchiment d'argent, avec de nouvelles critiques qui nous viennent du Gafi, je vous invite, d'une part, à entrer en matière, à soutenir le Conseil fédéral dans son concept et, d'autre part, à soutenir les propositions de minorité qui reprennent le résultat de la table ronde.