Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2025-06-17

Wortprotokoll

Lors de l'examen, le 13 février dernier, de la motion Gapany 24.3581, "Pour un versement simplifié des indemnités pour intempéries lors des jours de forte chaleur", une motion de commission intitulée "Ne plus exclure les branches temporaires de l'indemnité en cas d'intempéries" a été déposée dans la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de votre conseil. La majorité de la commission n'a pas souhaité poursuivre la discussion sur cet objet et a décidé de suspendre son examen le temps que l'administration réponde à certaines questions.

Le SECO nous a confirmé qu'en 2024, en moyenne, 12[NB]834 demandeurs d'emploi étaient actifs dans la branche du placement. Ces statistiques incluent également des personnes qui n'étaient pas employées que temporairement, mais de manière permanente dans le secteur du placement, par exemple comme intermédiaire. Ces dernières représentent une minorité. L'administration a également confirmé que nous ne devons pas nous attendre à une augmentation des abus si l'indemnité en cas d'intempéries était accordée aux travailleurs temporaires. De plus, la suppression de l'exclusion de l'indemnité en cas d'intempéries des travailleurs temporaires ne devrait pas avoir une incidence sur l'engagement supplémentaire d'employés temporaires. En règle générale, une entreprise est libre de composer son personnel comme elle le souhaite. L'engagement de travailleurs temporaires est nécessaire lorsque la charge de travail est très importante pour le personnel fixe. À la suite des informations transmises par l'administration, le texte a été légèrement modifié ainsi que l'exposé des motifs. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a accepté cette nouvelle version lors de ses débats le 11 avril dernier, par 15 voix contre 8 et 2 abstentions.

Cette motion charge le Conseil fédéral d'adapter la législation sur l'assurance-chômage, en particulier l'article 43a lettre d de la loi sur l'assurance-chômage, afin que le secteur temporaire ne soit plus exclu de l'indemnité en cas d'intempéries. En effet, il n'existe pas de raison objective justifiant l'exclusion explicite du secteur temporaire de l'indemnité en cas d'intempéries. Une telle exclusion ne peut être justifiée ni par des considérations relatives à la sécurité sociale du personnel ni par la volonté d'éviter des licenciements. En 2023, 59 [PAGE 1141] pour cent des travailleuses et travailleurs temporaires disposaient d'un contrat à durée indéterminée, ce qui montre que les contrats temporaires offrent souvent des perspectives à long terme. Dans le secteur de la construction, qui est finalement l'un des seuls concernés, les contrats temporaires sont très souvent conclus pour toute une saison. Les bailleurs de services, au sens de la loi fédérale sur les services de l'emploi et la location de services, doivent donc pouvoir faire valoir un droit à l'indemnité en cas d'intempérie pour leur personnel temporaire dont le travail a été interrompu à cause de la météo. Il faut donc supprimer de la loi et de l'ordonnance sur l'assurance-chômage les dispositions prévoyant l'exclusion du secteur temporaire de cette indemnité. C'est l'avis de la majorité de la commission.

Une minorité a commencé par s'inquiéter du risque d'abus à l'assurance, ce à quoi le SECO, comme déjà mentionné, a clairement répondu que le risque d'abus dans le secteur intérimaire n'est pas plus élevé que dans d'autres secteurs. La minorité s'est ensuite insurgée contre ce qu'elle a appelé une extension du principe d'assurance, mais en vain, puisque l'argument qui a finalement prévalu est que le secteur de l'intérim ne peut être désavantagé. C'est une question d'égalité de traitement. Le personnel temporaire doit bénéficier du même traitement que le personnel en contrat à durée indéterminée. La majorité de la commission de votre conseil estime qu'il n'y a aucune raison valable de maintenir cette inégalité de traitement, puisque la majorité des contrats de ce secteur sont aussi à durée indéterminée ou saisonnière.

Au vu de ces différents arguments, je vous invite à adopter cette motion.