Poggia Mauro · Ständerat · 2025-06-17

Wortprotokoll

J'ai déposé la proposition d'accepter cette motion ce matin. Mon système informatique m'a dit qu'elle avait été envoyée, donc j'espère que vous l'avez reçue. Je vais déjà m'exprimer, ensuite vous pourrez vérifier que les choses sont en règle.

Que demande l'auteur de cette motion, qui a été acceptée à la quasi-unanimité par le Conseil national ? Il demande tout simplement que le Conseil fédéral engage des négociations avec la France en vue de renégocier la convention qui existait depuis 1954 entre nos deux pays sur la double imposition en matière de succession. Il faut savoir que la France a dénoncé cette convention pour un motif qui est évident, à savoir celui de renflouer les caisses de l'État - nous avons tous les mêmes préoccupations, quel que soit le pays considéré. Effectivement, la France avait manifesté, déjà au début des années 2010, l'intention de dénoncer cette convention. Le Conseil fédéral avait commencé les discussions, et présenté au Parlement une proposition de modification de cette [PAGE 615] convention, qui a été refusée en 2013 par le Parlement alors que la convention était encore en vigueur et n'avait pas été dénoncée, puisqu'elle ne l'a été que pour la fin de l'année 2014. Le Parlement a refusé de modifier cette convention, ce qui était logique à l'époque ; pourquoi la Suisse aurait-elle dû faire des concessions par rapport à une convention de double imposition qui existait depuis 1954 et qui donnait satisfaction à la Suisse ? Finalement, la France a dénoncé la convention au 1er janvier 2015, et désormais nous n'avons plus de convention qui règle la double imposition sur les successions entre la Suisse et la France.

La question qui se pose est de savoir si, aujourd'hui, nous protégeons correctement les ressortissants suisses qui sont domiciliés en France. Et il y en a passablement, nous le savons, la région de Genève en est l'exemple typique puisque, pour des raisons de surface et d'accessibilité à la propriété, beaucoup de ressortissants suisses, notamment genevois, se déplacent en France voisine. Lorsqu'un décès survient dans le cadre de ces familles, des problématiques surgissent puisque la succession est réglée par rapport au domicile du défunt en Suisse, alors qu'en France on tient compte également du domicile des héritiers. Il y a donc des héritiers domiciliés en France qui sont imposés sur une partie de l'héritage, voire tout l'héritage qui est situé en Suisse, sans pouvoir déduire les impôts de succession qui sont prélevés par la Suisse. Cette situation n'est pas acceptable.

Ce que nous demandons au Conseil fédéral, c'est de mettre en oeuvre les moyens nécessaires. Ensuite, nous le savons bien, une convention dépend de l'accord des deux pays intéressés. Si la France ne souhaite pas une nouvelle convention, d'autres décisions, cette fois-ci nationales, pourront être prises. Mais l'on ne peut pas, dans la précipitation, dire aujourd'hui qu'il est inutile de négocier avec la France parce que la France n'acceptera pas de concessions et, comme l'a dit le rapporteur, que cela serait contre-productif par rapport à d'autres discussions en cours avec la France. Au contraire, nous le savons, plus il y a d'objets sur la table, plus les possibilités de faire des concessions sont importantes, ce qui rend les négociations plus faciles et plus vastes. Fermer la porte à une négociation, à une renégociation de cette convention qui aujourd'hui n'existe plus depuis dix ans, serait à mon avis un signe de faiblesse et surtout un mauvais service que l'on rendrait aux ressortissants de notre pays qui sont domiciliés en France.

C'est la raison pour laquelle je vous demande d'accepter la motion, comme l'a fait le Conseil national.