preparatory:AB 359448

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral partage l'avis de la Commission de la politique de sécurité de votre conseil. Le nombre de passages de l'armée au service civil est problématique et il est nécessaire de prendre des mesures. C'est pourquoi le Conseil fédéral a présenté, le 19 février 2025, son message relatif à la modification de la loi fédérale sur le service civil, dont vous venez de débattre. Les mesures visent à assurer qu'il n'y a pas de libre choix entre le service militaire et le service de remplacement. Lors de la préparation du projet de modification de la loi fédérale sur le service civil, nous avons examiné si la réintroduction de l'examen de conscience pourrait y contribuer. Nous avons renoncé à cette mesure pour les raisons suivantes.

Il n'est pas possible d'évaluer un conflit de conscience chez une personne. Le jugement porte uniquement sur le résultat de sa capacité à le rendre crédible. Il faudrait déployer des efforts considérables pour pouvoir, dans une certaine mesure, rendre plausible le conflit de conscience. Il faudrait tenir [PAGE 1178] compte du fait que toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale, justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui et proportionnée au but visé. Enfin, les effets de cette mesure sont incertains. La question de la réintroduction a déjà été soulevée à plusieurs reprises. Il n'existe pas de nouveaux éléments.

En conséquence, le Conseil fédéral vous propose de rejeter le postulat et de vous concentrer sur les projets de modification législative déjà en cours et sur les mandats déjà attribués pour le développement à long terme du système de l'obligation de servir.