Crevoisier Crelier Mathilde · Ständerat · 2025-06-19

Wortprotokoll

Nous traitons aujourd'hui pour la dernière fois de l'initiative parlementaire 19.433, "Étendre au harcèlement obsessionnel ('stalking') le champ d'application des dispositions du CP relatives aux délits", qui vise à inscrire dans le code pénal le délit de harcèlement. Après le maintien par notre conseil, à deux reprises durant cette session, de la divergence portant sur la poursuite de l'infraction sur plainte ou d'office, votre Commission des affaires juridiques a siégé hier matin en conférence de conciliation avec son homologue du Conseil national. Lors de la conférence ont été brièvement discutées les propositions de suivre le Conseil national, à savoir celle d'inclure l'infraction de harcèlement au nombre des délits relatifs à la violence conjugale, lesquels sont poursuivis d'office en vertu de l'article 55a alinéa 1 du code pénal, ou celle de suivre le Conseil des États qui souhaitait maintenir la poursuite uniquement sur plainte, même dans le cadre d'une relation de couple. Par 15 voix contre 9 et 1 abstention, la conférence de conciliation s'est ralliée à la version de notre conseil, qui avait également les faveurs du Conseil fédéral. [PAGE 685] Enfin, la conférence de conciliation, au vote sur l'ensemble, s'est ralliée au projet à l'unanimité et vous propose d'en faire de même. Le Conseil national a également voté en faveur du projet.

Le harcèlement n'est pas un acte anodin. Il peut avoir de graves conséquences sur la victime. L'inscrire dans le code pénal, c'est signifier clairement aux victimes que la loi est de leur côté, et aux agresseurs qu'ils n'agiront plus impunément.