Couchepin Pascal · Bundesrat · 2000-03-20

Wortprotokoll

Il appartient à la tradition que, en répondant aux interpellants sur le rapport sur la politique économique extérieure, on fasse le point sur l'évolution conjoncturelle de manière assez rapide, car beaucoup de ce que je peux dire appartient au domaine public et ne nécessite pas de longs commentaires.

Il faut constater que, en ce début d'année, l'économie mondiale va plutôt bien. L'économie américaine poursuit son expansion plutôt vigoureuse et, surtout, sans signe d'inflation, ce qui est plutôt remarquable. Dans l'Union européenne aussi, la reprise est visible. L'Allemagne, au début de l'année, paraissait rester un peu à la traîne; aujourd'hui, la conjoncture en Allemagne s'est améliorée.

En Asie, la crise de 1997 est surmontée, la reprise est assez forte. Certains prétendent même que la reprise a été si rapide qu'un certain nombre de réformes structurelles en Asie n'ont pas été faites, ce qui pour l'avenir ne serait pas très bon. En Asie, l'économie malade reste celle du Japon. Si on regarde l'évolution conjoncturelle durant les deux derniers trimestres au Japon, on constate que c'est une évolution négative, ce qui correspond, suivant les définitions internationales admises, à une récession. Mais il semble bien que le fond est atteint et que, au Japon, ces toutes dernières semaines et ces tout derniers mois, on assiste à une reprise de la consommation et à une reprise de l'économie qui permettraient, sur l'ensemble de l'année, d'avoir un rapport positif à la croissance.

En Suisse, à la fin de l'année 1999, le dernier trimestre a été très bon par rapport aux trimestres précédents. On a constaté non seulement une augmentation très importante des exportations, mais aussi une rentrée importante des nouvelles commandes. C'est environ 10 pour cent de plus [PAGE 123] d'entrées de nouvelles commandes au dernier trimestre 1999, par rapport au dernier trimestre 1998. Qui dit entrées de commande dit qu'il s'agit d'une reprise économique saine, qui va durer. Tous les faits que l'on a à disposition montrent bien que la croissance économique, cette année, dépassera 2 pour cent. Au début de l'année, on pensait qu'on serait aux environs de 2 pour cent. Aujourd'hui, on doit admettre qu'on a dépassé ce seuil et qu'on sera plus près de 2,5 pour cent. Mais on n'est qu'au mois de mars, personne ne peut dire ce qui va se passer réellement dans les mois qui viennent, mais la tendance est tout à fait positive.

La politique économique est bien orientée. La Banque nationale suisse a changé sa politique. Au lieu de se fonder sur la masse monétaire, elle se fonde maintenant sur une cible d'inflation et agit dans le court terme sur le LIBOR, les taux d'intérêt. La Banque nationale suisse, de cette manière, aura probablement un instrument qui permet de moduler l'évolution économique de manière souple, et de modifier des orientations de manière assez rapide en maintenant un objectif à plus long terme.

L'équilibre des finances fédérales s'améliore, mais il n'en reste pas moins que nous avons toujours à poursuivre l'adaptation structurelle de notre économie par l'amélioration de la concurrence. Le Conseil national est en train de discuter un élément important de l'amélioration de la concurrence: la loi sur le marché de l'électricité. Ultérieurement, il y aura probablement l'ouverture du marché du gaz, et d'autres secteurs encore devront être libéralisés. La réforme agricole se poursuit. Nous envisageons l'ouverture d'une procédure de consultation sur le projet de révision de la loi sur les cartels en vue de l'introduction de possibilités de sanctions préalables, ce qui aurait un effet fort sur la concurrence. La réforme du Gouvernement et de l'administration est en cours; nous analysons l'impact de la réglementation, et nous nous efforçons de réduire, partout où cela est possible, les réglementations administratives, sans toucher au fond politique qui avait été à la base de ces réglementations puisque, par définition, il faudrait une décision politique pour modifier ce point-là. Ce que nous pouvons essayer de faire, c'est de simplifier les procédures administratives.

A l'échelle internationale, ce qui est l'objectif prioritaire de ces prochains mois, c'est évidemment l'aboutissement des accords bilatéraux, d'abord devant le peuple suisse, puis l'approbation desdits accords par le Parlement européen et par les parlements nationaux. Nous nous efforçons de maintenir le tempo. Maintenant, à notre connaissance, aucun parlement national n'a approuvé les accords bilatéraux. Pour ce qui concerne la libre circulation des personnes, le Parlement européen a produit un certain nombre de rapports qui sont tous favorables. Il ne devrait pas y avoir de problème important de ce côté-là. Espérons qu'en Suisse, les Suisses accepteront les accords bilatéraux le 21 mai prochain.

Politique internationale. Je remercie le président de la commission pour son rapport et l'appréciation positive qu'il a faite de ce document. Je transmets ses félicitations à ceux qui ont fait le travail concret de réunion des éléments du rapport et qui ont rédigé le texte. Je remercie aussi les autres intervenants qui ont apprécié ce rapport.

M. Frick comme M. Merz ont relevé l'importance de l'Organisation mondiale du commerce et la problématique qu'il y a autour de ladite organisation. Je partage l'avis de M. Merz que l'OMC peut être fortement critiquée, mais il n'y a pas d'alternative. A la fin, il faut vivre avec une organisation comme celle-là, qui a des faiblesses, mais ses faiblesses tiennent souvent à son organisation et à sa volonté de démocratie dans la mesure où chaque pays a une voix, et dans la mesure où il n'y a pas de décision prise sans qu'il y ait consensus. On sait ce que cela veut dire: pratiquement chaque pays a un droit de veto; le droit de veto a été inventé par l'assemblée de la noblesse polonaise, qui n'a pas démontré dans l'histoire une efficacité absolument remarquable. L'OMC, par rapport à la noblesse polonaise du Moyen Age et de la Renaissance, a réussi à aboutir à des accords, l'Uruguay Round. Maintenant, on a une période où règne une certaine pagaille, pour être tout à fait clair, après Seattle.

Pour refaire l'analyse de Seattle: certains disent que c'est un échec total, d'autres disent que c'est un demi-succès seulement. Ce qui est vrai, c'est que ç'a été une déception, puisqu'on n'a pas réussi à lancer une nouvelle ronde de négociations. On n'a pas réussi à le faire parce que la préparation a été insuffisante, parce que la direction de l'entreprise n'a pas été à la hauteur et aussi parce que le climat général n'était pas au lancement d'un nouveau round de négociations; le climat général n'était pas aussi propice au lancement d'une négociation que ç'a été le cas en 1987 lorsque, au deuxième essai, on a lancé l'Uruguay Round. Par contre, tout le monde admet que, si on n'arrive pas à lancer un round dans un délai assez court, on risque de perdre l'élan, et on risque d'avoir des retours de flamme de protectionnisme, ce qui est certainement à l'échelle internationale une des choses les plus négatives.

Il y a maintenant des consultations qui ont lieu entre pays pour essayer de percevoir le moment où le climat sera de nouveau favorable pour qu'il y ait une nouvelle conférence ministérielle qui donnerait le mandat des négociations. Le consensus, c'est que, cette année probablement il n'y aura pas de nouvelle conférence ministérielle. Le délai ultime, c'est la fin de l'année prochaine, puisque les statuts de l'OMC prévoient qu'il doit y avoir une conférence ministérielle chaque deux ans. Beaucoup espèrent que la conférence ministérielle pourrait avoir lieu au début de l'année prochaine.

En attendant ce moment, les accords signés à Marrakech prévoient qu'il y ait des négociations qui débutent maintenant sur l'agriculture et les services. C'est ce qu'on appelle le "built-in agenda", un agenda qui a été construit dans l'accord de Marrakech et qui oblige de lancer des négociations sur l'agriculture et les services à partir de 2000. Ces deux négociations ont commencé à Genève. La première chose à faire, c'est de nommer un président pour chacun des deux groupes. Là déjà, il y a quelques difficultés; le président à ma connaissance - en tout cas ç'a été le cas la semaine passée - le président du groupe chargé de négocier sur l'agriculture n'a pas encore été désigné. Je crois que le président pour le groupe chargé de négocier sur les services a plus de chances d'être rapidement nommé.

Ensuite, il faudra coordonner les négociations, qui sont maintenant lancées, avec la reprise éventuelle d'un grand round de négociations. Comment est-ce qu'on intègre des résultats qui ont déjà été obtenus dans la négociation qui commence maintenant dans le plus grand round? La Suisse maintient sa position traditionnelle, à savoir qu'elle ne souhaite pas des négociations agricoles indépendantes de négociations sur d'autres sujets. Aujourd'hui, nous sommes contraints en fonction des accords de Marrakech, de commencer des négociations sur l'agriculture. Mais on souhaiterait que ces négociations soient intégrées le plus rapidement possible dans une négociation plus large, dans laquelle on pourrait donner et recevoir, suivant la formule utilisée dans ce type de négociation.

Reste le problème permanent de savoir comment intégrer, dans les travaux de l'OMC, les préoccupations environnementales et sociales qui ont été au centre de l'opposition à Seattle, mais qui étaient aussi très fortement présentes dans les discussions entre les partenaires de la négociation aux Etats-Unis à la fin novembre de l'an passé.

Les pays du tiers monde, comme on l'a relevé, sont opposés aussi bien à l'intégration de principes environnementaux que de principes de politique sociale, dans le cadre de l'OMC. La Suisse considère que ces objectifs sont essentiels, mais qu'il faut trouver le moyen de les intégrer de manière réaliste, de telle sorte que cela ne bloque pas la négociation.

En ce qui concerne les préoccupations sociales, l'idée serait d'inscrire clairement, dans le texte de l'OMC, que les décisions qu'elle a prises ne s'opposent pas à celles prises lors de sommets comme celui de Rio en matière d'environnement, ou de la Convention de Kyoto, ou d'autres réunions au sommet mondiales qui feraient prendre des engagements aux pays qui y ont participé. Ces engagements ne devraient pas être contestés par les règles issues de l'OMC, mais les [PAGE 124] négociations environnementales auraient lieu à l'extérieur de l'OMC. Par contre, on éviterait ainsi les conflits entre les règles de l'OMC et celles qui seraient définies dans ces rencontres internationales consacrées à l'environnement.

En ce qui concerne le domaine social, l'opposition des pays en voie de développement est farouche, parce que ces derniers ont la conviction qu'à travers ces règles, on veut les priver d'un avantage comparatif essentiel qui est d'avoir une main-d'oeuvre abondante et bon marché. La Suisse pense que le dialogue doit continuer dans ce domaine-là, à travers l'Organisation internationale du travail. On doit aussi intégrer le plus possible dans le processus de discussion les organisations non gouvernementales (ONG) tout en respectant leur vocation. Elles ne peuvent prendre la place des pouvoirs constitués, ni des autorités - dont vous êtes - qui représentent la société dans son ensemble, les ONG ne représentant que des intérêts légitimes - souvent idéaux, mais pas toujours! - et cependant partiels.

Dans quelques mois, une assemblée générale extraordinaire des Nations Unies va se réunir à Genève, "Genève 2000", qui fait suite au Sommet mondial sur le développement social de Copenhague. A côté de ça, il y aura un forum sur les problèmes que j'évoque maintenant et il y aura une série de rencontres avec les ONG. C'est un maillon dans la chaîne des événements qui permettront de mieux intégrer les ONG et de créer un esprit positif pour le lancement d'un nouveau round de négociations. Un événement qui allait dans ce sens aussi, c'est la réunion de la Cnuced à Bangkok il y a quelques semaines.

Autre problème soulevé, la concurrence fiscale dommageable: nous sommes, au sein du Conseil fédéral, souvent en discussion pour savoir quelle attitude la Suisse doit prendre à l'égard des documents de travail qui sont élaborés au sein de l'OCDE. Ces jours-ci, des discussions ont lieu. Nous espérons pouvoir participer à l'élaboration d'un document auquel toutes les parties, la Suisse y compris, pourraient donner leur aval. Ce serait la solution qui nous paraîtrait la plus favorable, la plus juste et la plus équitable.

Je ne reviens pas sur ce problème de la concurrence fiscale dommageable et de l'attitude de la Suisse, qui répète que la concurrence est bonne, y compris dans le domaine fiscal, et qu'il ne suffit pas de s'attaquer seulement à ce que l'on appelle les pratiques fiscales dommageables. Il faut parfois aussi se demander pourquoi on doit lutter contre les pratiques fiscales dommageables. C'est parce qu'il y a des pratiques fiscales qui sont dommageables, notamment des taux d'impôt extrêmement élevés ou une attitude à l'égard de la fiscalité qui ne permet pas un certain nombre de contrôles. Dans beaucoup de pays, il n'y a pas d'impôt anticipé, et c'est un manque qui facilite la concurrence fiscale dommageable.

Russie et Pakistan: rééchelonnement des dettes. Le rééchelonnement des dettes convenu en 1999 avec la Russie et le Pakistan au sein du Club de Paris, qui s'occupe des pays qui ont le plus de problèmes, n'implique aucune réduction de ces dettes. Elles devront être remboursées dans les délais convenus et les intérêts payés à des taux proches du marché. Toutefois, en février 2000, les banques commerciales internationales ont accordé à la Russie une réduction d'un tiers des créances de 30 milliards de dollars qu'elles détiennent et ont donné à la Russie des délais de remboursement qui vont jusqu'à 30 ans. Il n'est pas exclu que lors des nouvelles négociations de rééchelonnement de dette, prévues pour l'automne 2000, la Russie exige des créanciers publics des aménagements analogues. Dans ce cas-là, on serait obligé d'entrer en matière, mais on examinera ces exigences à la lumière des analyses du Fonds monétaire international.

En ce qui concerne le Pakistan: pour l'instant, nous n'envisageons pas un désendettement concessionnel. Il n'y a pas de concessions sur le désendettement à l'égard du Pakistan.

Donc, je répète qu'à l'égard de la Russie, il n'y a pas d'abandon de dette pour l'instant. Mais il est possible, à la suite de l'abandon de dette par les privés, que les pouvoirs publics soient aussi invités à faire un effort. C'est probablement cet automne que la discussion pourrait reprendre à ce sujet. On le verra à ce moment-là.