Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-09-08

Wortprotokoll

Concernant l'article 5 alinéa 3 lettre a, vous vous souvenez que, dans le cadre de la discussion sur la motion Français, votre conseil avait d'abord adopté une modification de cet article 5 alinéa 3 lettre a. Il s'agit de l'une des normes les plus importantes de la loi sur les cartels, qui concerne les accords horizontaux durs sur les prix.

La réglementation proposée par votre conseil vise à exclure les accords sur les prix bruts des sanctions directes. Elle est toutefois très vague, formulée de manière extrêmement large, ce qui crée - sans doute involontairement - une exception pour d'autres accords sur les prix. Entre autres, la modification adoptée initialement par votre conseil concernerait les accords horizontaux de prix maximaux, qui seraient ainsi exemptés de sanctions. Par exemple, deux grands détaillants pourraient désormais convenir de payer moins cher leurs produits à leurs fournisseurs ou aux agriculteurs, ceci sans craindre de sanctions. Cette modification affaiblirait donc la loi sur les cartels. Elle entraînerait aussi une grande insécurité juridique, en particulier pour les PME.

Le Conseil national a rejeté cette modification, tout comme votre commission qui propose de suivre la décision du Conseil national et, donc, de ne pas modifier le droit en vigueur. Le Conseil fédéral soutient cette position du Conseil national.

Quant à la proposition Würth, elle vise vraiment à répondre aux inconvénients de la décision initiale de votre conseil. Premièrement, la fixation directe et indirecte des prix y est explicitement mentionnée. Deuxièmement, elle inclut également les accords sur les prix du côté de la demande. Et troisièmement, elle devrait effectivement exclure des accords sur les prix bruts du champ d'application de l'article 5 alinéa 3 lettre a de la loi sur les cartels. Cela devrait correspondre à l'objectif du privilège accordé par le droit des cartels aux accords sur les prix bruts.

Toutefois, cette proposition Würth ne se limite pas aux accords sur les prix bruts, mais couvre tous les accords sur les prix qui ne constituent pas des prix minimums fermes ou maximums du côté de la demande. Il est donc difficile d'évaluer adéquatement quels cas de figure sont concernés, ce qui pourrait entraîner une certaine insécurité juridique.

En résumé, le Conseil fédéral vous propose de ne pas modifier le droit en vigueur et, donc, d'adhérer à la position du Conseil national et de la majorité de votre commission. Si une modification était néanmoins souhaitée, alors la proposition Würth serait une solution viable. En tout cas, elle est clairement préférable à la variante que vous aviez adoptée en juin 2024. Mais, je le répète, le Conseil fédéral préfère en rester au droit en vigueur.