Bendahan Samuel · Nationalrat · 2025-09-08

Wortprotokoll

Pour dire les choses clairement, nous ne souhaitons pas directement modifier le point[NB]1, puisque le Conseil fédéral, dans son avis, a annoncé être prêt à modifier le délai de prescription. La minorité que je propose s'attaque donc aux deux autres points, à savoir aux points 2 et 3, sachant qu'il est possible de prolonger le délai de prescription. Sans cela, évidemment, ce serait extrêmement problématique puisqu'on aurait des risques de chute des recettes fiscales et de réorganisation des travaux des instances judiciaires à cause du délai de prescription, ce qui ne serait franchement pas avantageux dans le domaine de la collecte d'impôts. Toutefois, nous partons du principe qu'une flexibilité existe pour le point 1 et proposons de rejeter les points 2 et 3 de la motion, qui visent en réalité à complexifier davantage la tâche de l'administration pour qu'elle puisse effectivement récupérer les montants de ces impôts.

J'aimerais commencer par dire que ce n'est pas tout à fait identique de parler de TVA, de droits de timbre et d'impôts anticipés. Cette différence amène des pratiques différentes dans le travail de collecte de la part des autorités fiscales. Il est donc totalement logique que les pratiques ne soient pas qualifiées de la même façon et avec les mêmes articles de loi. Or, la motion est assez précise de ce point de vue, puisqu'elle propose de reprendre textuellement la législation sur la TVA au sein de la fiscalité du droit de timbre et de l'impôt anticipé. Cela ne nous semble pas à propos dans ce cas, et ce, par rapport à deux points en particulier. D'abord, la publication de certains éléments très précis, formulés exactement comme dans la loi sur la TVA, risque probablement de causer beaucoup plus de travail administratif, de lourdeur et de complexification, et moins de flexibilité pour l'administration fiscale. D'ailleurs, il est un peu étonnant de voir que des milieux qui, généralement, se battent pour moins de lourdeur administrative proposent ici une suraugmentation de l'administration de la TVA et donc, une augmentation massive de la bureaucratie pour ces impôts, qui, je le répète, ne sont pas non plus payés par la même masse d'organisations et à la même fréquence que la TVA. Évidemment, beaucoup d'entreprises sont soumises à la TVA[NB]; pour le droit de timbre, c'est plutôt occasionnel et quant à l'impôt anticipé, en tout cas substantiellement et de façon complexe, il ne s'agit que de certains acteurs très précis qui sont concernés, même si beaucoup, évidemment, le payent de façon simple et ne sont pas concernés par des pratiques très spécifiques.

Enfin, concernant la protection contre les sanctions, tout empêchement pour les autorités fiscales de mettre sur pied des sanctions et de les appliquer est en fait une facilitation pour les personnes qui ne souhaitent pas respecter les règles qui sont définies. Le Conseil fédéral a aussi clairement expliqué que ces éléments de réduction des sanctions et de protection contre les sanctions ne sont pas nécessaires, puisqu'il ne s'agit pas du tout de la même pratique. La pratique des "rulings" existant dans les administrations fiscales permet en fait au contribuable d'être informé préalablement de la façon dont il faut être taxé. Cela modifie donc assez fortement la logique par rapport à d'autres types d'impôts.

Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à rejeter les points 2 et 3 de ce texte.