Feller Olivier · Nationalrat · 2025-09-08

Wortprotokoll

La Commission de l'économie et des redevances a examiné, lors de sa séance du 23 juin 2025, le message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi fédérale sur l'impôt anticipé axée sur les établissements bancaires dont l'éventuelle défaillance ne serait pas supportable à l'aune de la stabilité financière et de l'économie réelle en raison de leur taille[NB]; ce sont les banques d'importance systémique, les banques considérées comme étant "too big to fail".

Les banques d'importance systémique peuvent émettre certains emprunts particuliers qu'elles peuvent amortir ou convertir en fonds propres en cas de risque d'insolvabilité. Ces emprunts sont des instruments prévus par le régime "too big to fail". Ils visent à renforcer la stabilité de la place financière, car ils permettent aux banques d'augmenter leur ratio de fonds propres. Pour qu'ils soient efficaces, il importe que ces emprunts soient émis en Suisse. Or, le droit fiscal, tel qu'il est conçu actuellement, constitue une difficulté à cet égard, dès lors qu'il prescrit la perception d'un impôt anticipé sur les intérêts versés. Pour éliminer cette difficulté, le législateur - le Parlement - a prévu une exonération de l'impôt anticipé lorsque des instruments prévus par le régime "too big to fail" sont mis en oeuvre. Mais cette exonération prévue par le législateur n'est possible que jusqu'à la fin de l'année 2026.

Le projet du Conseil fédéral vise à prolonger les mesures d'exonération jusqu'au 31 décembre 2031, pour que les banques puissent continuer d'émettre des emprunts particuliers relevant du régime "too big to fail" à des conditions avantageuses à partir de l'année 2027. Il en va de la stabilité financière dans notre pays.

Nous sommes saisis de deux propositions de minorité. La minorité Bendahan propose de ne pas entrer en matière. La minorité Wermuth propose de suspendre le traitement du projet jusqu'à l'adoption par le Conseil fédéral de la révision de l'ordonnance sur les fonds propres qui est actuellement en consultation, et le sera jusqu'au 29 septembre prochain. Selon les deux minorités, la démarche du Conseil fédéral est précipitée et une éventuelle prolongation des mesures d'exonération, le cas échéant d'une durée indéterminée, devait être décidée par le Parlement dans le cadre de l'examen du train de mesures légales proposées dans le rapport sur la stabilité des banques présenté par le Conseil fédéral le 10 avril 2024, ou du moins une fois que le Conseil fédéral aura adopté la révision de l'ordonnance sur les fonds propres actuellement en consultation publique.

La majorité de la commission vous recommande de vous en tenir au projet du Conseil fédéral. Il s'agit en effet d'éviter toute lacune entre le 1er janvier 2027 et l'entrée en vigueur des dispositions légales suggérées dans le rapport sur la stabilité des banques. En effet, il n'est de loin pas certain que ces nouvelles dispositions légales puissent entrer en vigueur le 1er janvier 2027, et il serait très dommageable sous l'angle de la stabilité financière que les emprunts relevant du régime "too big to fail" ne puissent soudainement plus bénéficier de l'exonération de l'impôt anticipé.

La commission vous propose d'entrer en matière sur le projet, par 20 voix contre 5. Elle vous recommande de refuser la proposition de la minorité Wermuth, par 18 voix contre 7. Enfin, elle vous recommande d'accepter le projet lors du vote sur l'ensemble, par 20 voix contre[NB]5.