AB 360811

Wortprotokoll

La CEATE-N a traité cet objet lors de sa séance du 7 avril dans le cadre de l'objet relatif au rôle de modèle de la Confédération et des cantons dans la promotion des matériaux de construction durable. Lors de cette séance, la commission a reçu des informations de l'administration concernant les discussions en cours, afin que les pouvoirs publics puissent, lors de l'attribution de marchés publics, davantage prendre en compte les fournisseurs et les produits qui émettent le moins de gaz à effet de serre possible.

Ce même thème des matériaux de construction durable a été traité une semaine plus tôt par notre commission soeur, qui a déposé la motion 25.3422, "Renforcement de la production de matériaux de construction durable, rôle de modèle de la Confédération", motion qui a été traitée et adoptée le 18 juin par le Conseil des États.

La motion sur laquelle nous nous prononçons a exactement la même teneur que celle déposée par la CEATE-E. Elle vise à mettre la pression sur le Conseil fédéral pour qu'il accélère la mise en oeuvre de l'article 10 de la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l'innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique. Cette loi a été adoptée il y a déjà deux ans en votation populaire, mais le Conseil fédéral n'a toujours pas fait de proposition sur la manière dont il entend mettre en oeuvre l'article 10. Pour rappel, cet article fixe des objectifs ambitieux pour la Confédération et les cantons en vue d'atteindre l'objectif de zéro émission nette d'ici à 2040. La Confédération et les cantons jouent ainsi un rôle de modèle. Pour que les pouvoirs publics puissent atteindre leurs objectifs, ils doivent, lors de l'attribution de marchés publics, prendre davantage en compte les fournisseurs et les produits qui émettent le moins de gaz à effet de serre possible.

Le volume des acquisitions publiques se monte dans notre pays à quelque 41 milliards de francs par année, ce qui correspond à environ 6 pour cent du PIB de la Suisse. Les marchés publics ont donc un effet de levier important, notamment en ce qui concerne la réduction des émissions de gaz à effet de serre générées en amont et en aval. Malgré cet important effet de levier, le Conseil fédéral retarde la mise en oeuvre de l'article 10. Il veut d'abord établir un bilan complet des émissions de gaz à effet de serre et n'entend élaborer qu'après 2025 un plan de réduction des émissions générées en amont et en aval.

Cette décision est incompréhensible, car les matériaux de construction utilisés en masse, comme les métaux, le ciment ou l'asphalte, qui émettent beaucoup de CO2, pourraient être traités en priorité. Ces matériaux sont actuellement responsables d'environ 75 pour cent des émissions totales des projets d'infrastructures. Pour que les matériaux de construction durable soient davantage utilisés, il est essentiel de créer des premiers marchés de vente, appelés marchés porteurs. Les achats publics pourraient être utilisés comme un moyen pour donner l'impulsion nécessaire. Si des marchés porteurs pour les matières premières produites durablement ne se développent pas rapidement, c'est l'existence même de la production d'acier ou de ciment en Suisse qui sera menacée. Les fabricants suisses ont rendu leur production plus durable en électrifiant leurs installations ou en réutilisant les déchets ou prévoient de le faire, ce qui implique des investissements importants.

Cependant, leurs procédés de production innovants et respectueux de l'environnement sont trop peu pris en compte dans les marchés publics. Les pouvoirs publics n'orientent pas suffisamment leurs critères d'admission et d'adjudication vers la durabilité. Il en résulte des désavantages concurrentiels pour les entreprises suisses vis-à-vis des entreprises étrangères, qui produisent à moindre coût grâce à des procédés conventionnels basés sur les énergies fossiles. Une mise en oeuvre plus rapide de l'article 10 doit permettre de corriger [PAGE 1363] ce problème et inciter clairement à produire des matériaux de construction durable en Suisse.

Concrètement, comme le mentionne le texte de la motion, il s'agit "d'édicter des prescriptions en vue de renforcer la production durable de matériaux de construction dans le cadre des marchés publics, en particulier pour ce qui concerne l'acier, le ciment, l'asphalte, l'aluminium ou les matériaux isolants. Au niveau de l'ordonnance, des critères d'admission et d'adjudication, comme les émissions de CO2 générées lors de la fabrication ou la circularité des matériaux, doivent être définis pour les appels d'offres publics, afin de privilégier les matériaux de construction produits de manière durable (y compris le bois) par rapport aux matériaux conventionnels."

Une minorité de la commission s'oppose à l'adoption de la motion, car elle ne voit pas l'intérêt de demander au Conseil fédéral de mettre en oeuvre ce qui est déjà prévu par la loi et qui est déjà en train d'être élaboré par l'administration.

Au vote, la commission a accepté le dépôt de cette motion, par 15 voix contre 9 et 0 abstention, et je vous invite à faire de même.