Tschopp Jean · Nationalrat · 2025-09-10

Wortprotokoll

Union's Codex ou code de l'Union[NB]: ce titre mystérieux désigne le développement de l'acquis de Schengen pour le franchissement des frontières par des individus. Il intervient pour répondre à de nouveaux défis, comme la pandémie de COVID-19, les mouvements migratoires d'importance et soudains - comme pour les familles ukrainiennes, par exemple, à la suite de la guerre d'agression de Poutine - ou encore la menace terroriste qui peut survenir. L'objectif est à la fois de renforcer l'espace Schengen et de mieux répondre aux défis. La mise en oeuvre de ce règlement européen prend la forme de différentes modifications de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI). Le premier projet porte notamment sur le besoin de coordination en cas de crise sanitaire, en cherchant à tirer les enseignements de la pandémie de coronavirus en 2020, qui a causé un nombre vertigineux de décès et de malades. Cette crise a également questionné notre rapport aux frontières comme une protection possible. Le règlement prévoit des restrictions applicables aux frontières extérieures de l'espace Schengen en cas de menace pour la santé publique. Le Conseil fédéral peut aussi ordonner ou prolonger la réintroduction temporaire de contrôles aux frontières intérieures en cas d'urgence de santé publique de grande ampleur. Le but est également d'éviter, autant que possible, des initiatives nationales isolées et non coordonnées. Ce renforcement de la coordination entre États renforce notre sécurité et il est à saluer. Ce premier projet inclut aussi des réponses à l'instrumentalisation de la migration. Il permet des mesures contre les États qui encouragent délibérément une migration irrégulière comme moyen de pression, comme l'a fait le président de la Biélorussie, Loukachenko, en réponse aux sanctions de l'Union européenne.

S'agissant des contrôles aux frontières intérieures, ils sont possibles à condition de rester exceptionnels et proportionnés. Selon les explications données par les autorités en commission, cet élément n'entraînera pas de changement pour la Suisse. La pratique actuelle sera maintenue. Les pays européens procéderont, quant à eux, à des ajustements. Les personnes sans titre de séjour peuvent être renvoyées dans l'État Schengen d'origine en cas d'accord bilatéral avec l'État concerné, sans que cela s'applique toutefois aux requérants d'asile et aux réfugiés. Ce premier projet a donc sa raison d'être, notamment pour répondre à des urgences de santé publique.

Le deuxième projet porte sur l'ouverture de l'accès au traitement des autorisations de voyage Etias au DFAE et à la Mission suisse à Genève pour répondre aux demandes de consultation. Cet accès est utile pour une meilleure réactivité.

Enfin, le troisième projet concerne les changements d'ordre rédactionnel relatifs au code frontières Schengen. Cette harmonisation ne porte que sur des éléments terminologiques. Il s'agit d'un toilettage.

Ce développement de Schengen renforce la coordination attendue avec nos voisins pour répondre aux défis actuels dans un contexte géopolitique instable. La concertation prévue entre États en cas de pandémie est une protection pour notre sécurité.

S'agissant des propositions de minorité, le groupe socialiste vous recommande de soutenir la minorité Widmer Céline concernant le délai de recours ainsi que la minorité Glättli, mais de rejeter la proposition de minorité Schmid Pascal.

Nous vous invitons donc à entrer en matière sur ce développement de l'acquis de Schengen.