Nantermod Philippe · Nationalrat · 2025-09-10

Wortprotokoll

Voilà quelque temps que l'on parle de cette loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques, qui suit un chemin pour le moins chaotique. Le 18 décembre 2023, le projet avait été adopté par le Conseil des États, mais notre conseil, le 29 février 2024, avait décidé de le renvoyer au Conseil fédéral pour examiner d'autres options, subsidiairement de proposer une base constitutionnelle. Le 16 septembre 2024, le Conseil des États a refusé de suivre notre voie, et le 13 mars 2025, vous avez décidé de suivre le Conseil des États et vous avez demandé à notre commission de traiter la loi. Cela a été fait le 14 août 2025, puisque la Commission des institutions politiques de notre conseil a traité l'ensemble du projet. Le vote d'entrée en matière ayant déjà eu lieu, nous n'y reviendrons pas.

La loi vise à créer un service national des adresses (SNA). Les données d'adresse des services communaux et cantonaux chargés des affaires civiles doivent être mises à disposition dans toute la Suisse par l'intermédiaire du SNA. Cela a pour objectif de faciliter la numérisation de l'administration, de réduire les coûts et d'alléger la charge des citoyens et des entreprises en rationalisant le processus. La loi sur le service national des adresses est conçue dans un souci d'économie des données, de telle sorte que les[NB]utilisateurs[NB]autorisés[NB]n'aient[NB]accès dans le SNA qu'aux informations nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches légales.

En résumé, le système contiendra les informations suivantes, que vous pouvez trouver aujourd'hui auprès du registre des habitants de votre commune[NB]: le nom et le prénom, l'adresse postale, la date de naissance, le sexe, la date d'arrivée et de départ de la commune et la commune ou l'État de destination. À cela s'ajoutent maintenant le numéro AVS, l'identificateur du bâtiment et du logement selon le Registre fédéral des bâtiments et la catégorie des ménages et, quand cela arrive, et cela arrive toujours un jour ou l'autre, la date de votre décès.

Lors des discussions, les membres de la commission se sont inquiétés notamment de la sécurité du système. Par ailleurs, des débats ont eu lieu concernant la souveraineté des cantons en matière de registre des habitants, notamment pour les cantons qui prévoient des règles plus strictes que le droit fédéral en matière de protection des données, ce qui a conduit à un débat assez intéressant sur la capacité des cantons à prévoir des règles d'accès différenciées de l'un à l'autre pour une loi fédérale censée uniformiser l'ensemble du système.

Par rapport au projet du Conseil fédéral, deux articles ont fait l'objet d'une modification. D'abord, l'article 9 pour lequel la commission a prévu que le droit cantonal doit permettre aux personnes de s'opposer à la transmission des données. Dans ces cas, une décision doit être rendue conformément à la loi sur la protection des données, mais la communication n'est pas opposable en tout cas aux autorités judiciaires et administratives.

Ensuite, à l'article 14, le Conseil fédéral a prévu qu'aucun émolument ne pouvait être demandé au service des habitants des communes pour l'utilisation de ce service. Le Conseil des États a d'abord un peu élargi cette définition en prévoyant le service des habitants des collectivités publiques - ce qui est plus large que les seules communes - et la commission de notre conseil a encore élargi cette définition pour parler du service des habitants des collectivités publiques et des collectivités publiques responsables de la gestion des services des habitants.

S'agissant de la discussion par article, aucune minorité ne vous est soumise aujourd'hui[NB]; nous ne débattrons donc que du texte lui-même avant le vote sur l'ensemble. Comme l'a exprimé la présidente tout à l'heure, cela fera l'objet d'un autre débat puisque la commission, dans sa majorité, malgré toutes les discussions qu'il y a eu, a décidé de vous proposer de rejeter le projet. Je viendrai sur ces arguments dans ma deuxième intervention.