Roduit Benjamin · Nationalrat · 2025-09-10

Wortprotokoll

Après avoir accepté au printemps passé la mise en oeuvre de l'initiative pour une 13e rente AVS - le projet 1 - qui sera versée à partir de décembre 2026, notre commission s'est penchée sur les projets 2 et 3 de l'objet concernant son financement. Pour rappel, les coûts supplémentaires pour l'AVS sont estimés à près de 4,2 milliards de francs en 2026. La majorité de la commission, à l'instar du Conseil fédéral et du Conseil des États, estime qu'il est important que ce financement soit assuré de manière claire et stable le plus tôt possible, et cela par des recettes supplémentaires qui permettront d'équilibrer les finances de l'AVS jusqu'en 2030. À cet effet, je vous propose d'entrer en matière, premièrement sur le projet 2, qui entraîne une modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants avec des propositions touchant les cotisations salariales, la contribution de la Confédération[NB]et[NB]le[NB]niveau[NB]du[NB]fonds de compensation de l'AVS, deuxièmement, sur le projet 3, qui est un arrêté fédéral entraînant une modification de la Constitution avec un relèvement de la TVA.

La majorité de la commission vous propose d'écarter deux minorités qui proposent de renvoyer les deux projets au Conseil fédéral.

La première, la proposition défendue par la minorité I (Sauter), qui a été rejetée par 13 voix contre 12, veut attribuer au Conseil fédéral un mandat prévoyant un financement de la 13e rente dans le cadre d'une vue d'ensemble tenant compte de l'évolution démographique et comprenant des mesures tant au niveau des prestations que du financement. La seconde, la proposition défendue par la minorité II (Gutjahr), qui a été rejetée par 13 voix contre 8 et 4 abstentions, demande au Conseil fédéral d'évaluer d'autres sources d'économies ciblées dans les domaines tels que la coopération internationale, l'immigration, l'asile, la rémunération des cadres de la Confédération, les thématiques de genre ou de lutte contre le racisme.

Il convient de préciser que nos débats se sont appuyés sur un rapport de l'OFAS, de l'Administration fédérale des contributions et de l'Administration fédérale des finances du 28 août 2025, analysant non seulement des sources de financement supplémentaires, mais des problématiques, telles qu'un impôt fédéral sur les gains immobiliers des entités privées, une taxe sur les transactions financières, un impôt fédéral sur les successions, des mesures pour éviter les lacunes de [PAGE 1414] cotisation, une augmentation du taux de TVA sur les biens de luxe, l'utilisation du bénéfice de la BNS ou encore la modification de la péréquation financière. De même, notre commission a pris connaissance du corapport de la Commission des finances qui, après avoir comparé sur le plan de la politique budgétaire le modèle de financement adopté par le Conseil des États à la session d'été 2025 au projet du Conseil fédéral, vous recommande de privilégier celui du Conseil fédéral dans son intégralité. Dans l'intervalle, cependant, notre commission a pris connaissance, lors de sa séance du 28 août dernier, des nouvelles perspectives financières de l'AVS et a pu constater que les déficits de répartition s'avèrent inférieurs aux estimations établies lors de l'élaboration du message du Conseil fédéral. La majorité de la commission estime ainsi que, dans l'attente d'une réforme structurelle et durable de l'AVS - on pense à l'obligation du Conseil fédéral à présenter fin 2026 un projet pour les années 2030 à 2040 -, il convient de prévoir uniquement un financement transitoire de la 13e rente en limitant l'augmentation de la TVA jusqu'à la fin de l'année 2030.

Par 20 voix contre 5, la commission propose également de renoncer à la réduction de 20,2 à 19,5 pour cent de la contribution de la Confédération à l'AVS proposée par le Conseil fédéral.

Enfin, avant d'entrer en matière sur les deux projets, sachez que cinq modèles de financement sur lesquels nous reviendrons pendant la discussion par article seront présentés. Les principales différences - j'en vois cinq - concernent[NB]: 1.[NB]l'augmentation ou non des cotisations salariales; 2.[NB]un financement en deux étapes qui serait conditionné à une éventuelle suppression ou augmentation du plafond des rentes pour les couples mariés - comme le propose l'initiative populaire du Centre -; 3.[NB]un mécanisme d'augmentation des cotisations et de la TVA ainsi que de l'âge de référence en fonction du niveau du fonds de compensation de l'AVS; 4.[NB]le taux d'augmentation de la TVA et sa limitation dans le temps; 5.[NB]enfin, la réduction de la contribution de la Confédération.

Selon les options retenues, avec des votes serrés, l'effort portera sur les salaires et les personnes actives en partie, ou alors globalement sur toute la population, y compris les retraités, à travers le coût de la vie quotidienne - c'est l'option de l'augmentation de la TVA. L'effort pourra porter aussi sur le financement de la 13e rente seulement ou sur d'autres chantiers de l'AVS à venir. L'effort pourra porter enfin sur l'utilisation ou non de la fortune, c'est-à-dire du fonds de l'AVS, ou encore sur la participation de la Confédération. Bref, de gros choix de société qui suscitent des débats dont on peut regretter qu'ils aient été précipitamment placés en début de session, alors même que les éléments chiffrés nous sont parvenus il y a quelques jours seulement. Cependant, l'entrée en matière est absolument nécessaire.