preparatory:AB 361319

Wortprotokoll

La thématique concernée par ce projet de révision de la loi fédérale sur l'assurance-accidents a, on l'a entendu, déjà une longue histoire.

Die Motion Darbellay 11.3811, "Rechtslücke in der Unfallversicherung schliessen", wurde am 3.[NB]Juni 2014 vom Parlament angenommen. Darin wurde der Bundesrat aufgefordert, das UVG und gegebenenfalls andere Bestimmungen zu ändern, um die Zahlung von Taggeldern in Fällen zu gewährleisten, in denen die Arbeitsunfähigkeit auf einen Rückfall oder die Spätfolgen einer Verletzung zurückzuführen ist, die sich ereignete, als die versicherte Person noch jünger war und noch nicht arbeitete.

En effet, les personnes actives assurées en vertu de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) et victimes d'un accident avant qu'elles ne soient occupées professionnellement et donc assurées, n'ont actuellement pas droit aux prestations de la LAA si elles souffrent d'une rechute ou de séquelles tardives de cet accident de jeunesse. Leur caisse d'assurance-maladie prendra en charge les frais médicaux aux conditions de la LAMal et la perte de gains est, quant à elle, assurée par l'employeur, mais pour une durée déterminée seulement.

Dans un premier temps, le Conseil fédéral a procédé à une analyse des différentes possibilités de mise en oeuvre de la motion. Il a cherché à régler la problématique dans toutes les branches des assurances sociales qui ont une pratique d'indemnité journalière au sein de leurs catalogues de prestations. Le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion que la réalisation de la motion dérogerait à des principes fondamentaux du droit des assurances et engendrerait des contradictions sur le plan du système, dans l'ensemble des branches analysées.

Dès lors, le Conseil fédéral a proposé aux chambres de classer la motion et, en mars 2022, vous avez refusé de le faire.

Entsprechend legt der Bundesrat im Auftrag des Parlamentes eine Gesetzesänderung vor, die die Motion umsetzen soll. Der Entwurf sieht vor, in Artikel 8 UVG einen Absatz 3 einzufügen. Rückfälle und Spätfolgen, die ein Versicherter infolge eines Unfalls erleidet, der nicht durch das UVG versichert war und sich vor seinem 25.[NB]Lebensjahr ereignete, werden damit als Nichtberufsunfälle anerkannt.

Es wird auch vorgeschlagen, einen neuen Absatz 2bis in Artikel 16 einzufügen. Dieser sieht vor, dass solche Rückfälle [PAGE 815] und Spätfolgen einen Anspruch auf Taggelder begründen. Dieser Absatz regelt auch, wie der Anspruch auf Taggeld konkret ausgestaltet wird. Diese pragmatische Lösung entspricht dem Anliegen der Motion.

Le Conseil fédéral n'était, en fait, pas le seul à douter. Les réserves évoquées dans le rapport demandant le classement de la motion ont été partagées par une partie des participants à la procédure de consultation. L'accueil de ce projet s'est, en effet, avéré partagé. Et si certains saluent la perspective de combler une lacune, une partie des participants relève que le Conseil fédéral avait de bonnes raisons de demander le classement de la motion. Le Conseil fédéral répond donc à la volonté du Parlement et propose le présent projet, qui vise à concrétiser la motion Darbellay 11.3811. En ce sens, la lacune visée sera comblée.

Le 3 juin dernier, cela a été dit, le Conseil national a approuvé le projet, par 101 voix contre 81 et 8 abstentions. Vous connaissez la position du Conseil fédéral. Aux yeux de ce dernier, vous avez également tous les éléments en main pour prendre votre décision. Désormais, le choix de poursuivre ou non ce projet vous appartient.