Gobet Nadine · Nationalrat · 2025-09-11

Wortprotokoll

Le 12 juin dernier, nous avons adopté le projet 1 de la loi sur la transparence des personnes morales. Il reste aujourd'hui deux divergences avec le Conseil des États. En premier lieu, ce dernier souhaite biffer l'article 11 alinéa 3bis, puisque les deux registres sont indépendants l'un de l'autre, à savoir le registre de transparence et le registre du commerce. En second lieu, concernant l'article 31, le Conseil des États est parvenu à un compromis entre la décision de notre conseil, qui avait opté en juin dernier pour la version du Conseil fédéral, et sa propre décision d'introduire une présomption d'exactitude pour les informations contenues dans le registre de transparence.

Réunie hier après-midi, la commission de votre conseil s'est penchée sur les deux divergences présentées. Concernant la première divergence, ayant trait à l'article 11 alinéa 3bis, votre commission a, par 12 voix contre 9 et 1 abstention, décidé de se rallier à la décision du Conseil des États, c'est-à-dire de biffer l'article 11 alinéa 3bis. En effet, après discussion avec les représentants de l'administration fédérale, nous avons eu la confirmation que le registre de transparence pourrait tout à fait fonctionner sans cette disposition. Nous avons ainsi décidé d'adhérer à la version du Conseil des États. Une minorité de votre commission a toutefois soutenu la proposition Mahaim, visant à maintenir la version de notre conseil pour faciliter la retranscription d'informations entre le registre de transparence et celui du commerce.

En ce qui concerne l'article 31, votre commission a, par 15 voix contre 8 et 0 abstention, décidé d'adopter le compromis trouvé par le Conseil des États. Concrètement, ce compromis vise à adopter l'article 31, tel qu'il avait été décidé par notre conseil en juin dernier, tout en lui ajoutant un second alinéa, lequel précise que, dès lors que les intermédiaires financiers et les conseillers ont rempli leur devoir de diligence tel que prévu dans la LBA et qu'aucune anomalie n'a été détectée, les informations contenues dans le registre de transparence peuvent être présumées exactes.

Pour la majorité de la commission de votre conseil, il s'agit d'un compromis garantissant un certain niveau d'exactitude pour les informations qui se trouvent dans le registre. Les intermédiaires financiers et les conseillers demeurent liés par le devoir de diligence en vertu de la loi sur le blanchiment d'argent(LBA). La proposition de la minorité Dandrès a été soutenue par une minorité de la commission. Elle visait la précision qu'un seul contrôle diligent des intermédiaires et conseillers ne suffisait pas en vertu de l'article 5 LBA. Toutefois, la majorité de la commission a décidé d'en rester au compromis trouvé. Les obligations des intermédiaires et conseillers demeurent au sens de la LBA, indépendamment de ce registre, qui peut leur servir de source de données complémentaires et auquel ils doivent pouvoir se fier.

Pour ces raisons, la commission de votre conseil vous recommande de soutenir la version du Conseil des États telle qu'elle a été adoptée hier matin pour les articles 11 et[NB]31.