AB 361402

Wortprotokoll

Cela a été mentionné[NB]: le Conseil national, lui, est d'avis que cette allocation devrait atteindre jusqu'à trois fois l'allocation régulière si les coûts liés au handicap le justifient. La majorité de la commission propose de maintenir votre position, tandis que la minorité Roth Franziska propose, elle, de se rallier à la position du Conseil national.

Le Conseil fédéral reconnaît que les coûts effectifs assumés par les parents dont les enfants sont en situation de handicap sont souvent plus élevés. Les coûts peuvent évoluer de manière significative en fonction du handicap ou en fonction des besoins de l'enfant concerné. À l'heure actuelle, force est de constater que les modèles cantonaux sont très différents et présentent une typologie de mécanismes de financement assez différente sur ce qui est pris en considération ou pas, et ne couvrent pas toujours tous les frais supplémentaires à la charge des parents.

Sur le plan des données dont on a connaissance, on s'est référé à Procap, qui estime à 9000 le nombre d'enfants en âge préscolaire en situation de handicap dans notre pays. Procap - toujours - estime que 3000 d'entre eux auraient besoin d'une place d'accueil extrafamilial. Selon son évaluation, un facteur d'encadrement de 1,5 pourrait être suffisant pour environ 75 pour cent des enfants concernés. Si on appliquait donc ce facteur allant jusqu'à trois fois l'allocation aux 750 enfants nécessitant un encadrement plus soutenu, et en supposant une prise en charge de cinq jours par semaine, le coût maximal s'élèverait à environ 13,5 millions de francs, soit une augmentation - cela a été relevé précédemment - modeste des dépenses de 4,5 millions de francs par rapport au facteur 2. Je dois donc pouvoir l'affirmer[NB]: si on mentionne la question de l'égalité des chances, ce n'est pas une question vraiment financière, mais une question de principe. Si votre conseil souhaite appliquer le facteur 2 ou 3, je vous laisse prendre cette décision.