Sommaruga Carlo · Ständerat · 2025-09-11

Wortprotokoll

Je fais partie de la minorité de la commission qui n'a pas voulu adopter cette motion. Les aspects déjà historiques du traitement de ce dossier me paraissent importants à soulever. Je vous rappelle qu'en 2003, la Commission des affaires juridiques de notre conseil avait déjà adopté une motion qui chargeait le Conseil fédéral de soumettre des propositions en vue d'une réglementation législative de l'euthanasie active indirecte et de l'euthanasie passive. À la suite de cette motion, qui a été adoptée par les deux conseils, toute une série de rapports ont été établis par le Conseil fédéral, avec consultation des milieux intéressés, soit les milieux médicaux, mais aussi les organisations d'assistance au suicide. Puis il y a eu un rapport en 2006 qui était particulièrement intéressant, puisqu'il portait sur l'assistance au suicide et sur la nécessité d'agir dans ce domaine. Ce qui s'est passé, c'est que le Conseil fédéral, sur la base de ces rapports, a finalement donné un mandat au Département fédéral de justice et police (DFJP) d'établir une proposition de réglementation législative. Le Conseil fédéral a donc donné suite à ces rapports, et il y a eu une consultation. Dans le cadre de cette consultation, de manière assez naturelle, mais aussi assez étonnante, une très large majorité de cantons, mais aussi d'autres intervenants de la consultation, ont voulu qu'une réglementation soit adoptée sur le plan fédéral. Le problème, c'est que dans le cadre de cette consultation, il s'est avéré qu'il y avait des prises de position extrêmement diverses sur les modalités de mise en oeuvre d'une réglementation fédérale. Fallait-il modifier l'article 115 ou 119 du code pénal[NB]? Fallait-il modifier la loi sur les stupéfiants (LStup) ou d'autres lois encore[NB]? Il n'y a pas eu d'accord et finalement, en 2011, le Conseil fédéral a renoncé à agir et renoncé à toute proposition de modification du cadre légal.

Que s'est-il passé depuis 2011[NB]? Tout d'abord, les organisations d'assistance au suicide ont continué leur activité. Il y a eu des accompagnements de personnes souhaitant mettre fin à leur vie. Cette activité a permis à plusieurs milliers de personnes de faire le choix libre et autodéterminé de quitter la vie. Il n'y a pas eu de procès pénal. Il n'y a pas eu de condamnation pénale. Je dirais même qu'il y a un autre aspect, à savoir que même le procureur genevois est venu nous dire qu'il y avait aujourd'hui une espèce de pratique, un protocole particulier qui est mis en place entre la poursuite pénale et les organisations qui annoncent, chaque fois, qu'il y a un cas d'assistance au suicide. En d'autres termes, il y a une pratique qui s'est mise en place et qui montre que la régulation telle qu'elle existe aujourd'hui suffit.

Il y a également un deuxième élément[NB]: sur le plan cantonal, énormément de dispositions ont été adoptées. Une majorité de cantons ont adopté des régulations cantonales en matière d'assistance au suicide médical dans le cadre des hôpitaux, voire dans le cadre des EMS. En d'autres termes, on voit qu'il y a une évolution qui a permis de répondre à la situation et au désir des personnes de recourir au suicide assisté. En d'autres termes, cela montre qu'il n'y a pas de raison de revenir sur la discussion et de ne pas maintenir une loi libérale qui fonctionne en Suisse.

Qu'y a-t-il de neuf sur le plan sociétal[NB]? Car il y a un élément nouveau, c'est vrai, à savoir que ce ne sont pas seulement les personnes en fin de vie ou atteintes de maladies incurables ou avec beaucoup de souffrance qui, aujourd'hui, souhaitent quitter la vie. Il y a des cas particuliers. Vous avez suivi dans la presse le fameux cas d'un médecin qui avait donné la substance létale non seulement à une personne qui était en fin de vie, mais également à sa femme, qui ne souhaitait pas lui survivre. La question s'est donc posée de savoir s'il avait commis une infraction pénale. Le Tribunal fédéral, dans deux décisions de 2021 et de 2024, a indiqué que tel n'était pas le cas et qu'il n'y avait pas d'infraction pénale.

Ce qui s'est passé à Schaffhouse, avec cette opération Sarco, est effectivement quelque chose de nouveau, parce que cela répond probablement à un besoin de populations qui ne se trouvent pas en situation de fin de vie d'un point de vue médical, mais dans une situation de vouloir quitter la vie en raison d'une certaine fatigue de vivre. On est donc dans une situation sans éléments d'intervention médicale. Une procédure pénale a été ouverte à ce sujet, et on peut se poser la question de savoir s'il faut réguler cela ou si, au contraire, il faut laisser la justice régler la question et laisser le système libéral tel qu'il est aujourd'hui.

Je vous invite à faire confiance au système libéral qui s'est appliqué jusqu'à maintenant, parce qu'il a permis de montrer que la pratique des organisations d'accompagnement au suicide telles qu'elles existent aujourd'hui fonctionne. Ces organisations vont s'adapter à la nouvelle réalité sociétale et aux nouveaux besoins, dans le respect de l'autodétermination et des règles de l'Académie suisse des sciences médicales. Je pense qu'à ce stade ce serait une erreur d'intervenir et de donner un mandat ferme au Conseil fédéral. Au pire, il faudrait déposer une motion, comme le souhaite le Conseil fédéral, pour donner un mandat d'étude plutôt qu'un mandat ferme de réglementation. Nous allons probablement nous retrouver dans la même situation qu'en 2011, à savoir avec la volonté de faire quelque chose, mais face à l'impossibilité de mettre en place des mesures qui puissent être soutenues par une majorité politique.

Je vous invite donc à rejeter la première motion. En ce qui concerne la seconde motion, sur le monitorage, c'est effectivement quelque chose qui manque aujourd'hui et qui permettrait d'avoir une vision plus claire. Cela dit, l'augmentation des suicides assistés résulte aussi du vieillissement de la population, dès lors qu'il y a aujourd'hui plus de personnes qui ont 80 ans et plus et qui peuvent avoir recours au suicide assisté. Cette situation s'accentuera à l'avenir; nous n'assistons donc pas à un phénomène de dérapage dans le domaine du suicide assisté.