preparatory:AB 36181

Wortprotokoll

Même si la 2e révision de la LAMal n'est pas prête à entrer en vigueur en 2004, comme prévu, même s'il faut de ce fait prendre des dispositions, comme l'a mentionné M. Triponez tout à l'heure, il faut quand même tenir compte de cette 2e révision. Ses retombées ne peuvent pas encore être évaluées dans leur entier, mais néanmoins, une bonne partie des coûts liés aux décisions prises et qui ne font pas l'objet de divergences ont pu être calculés de manière plus précise. Il faut bien voir que le nouveau financement dual fixe des hôpitaux, même s'il est provisoire, et la nouvelle procédure d'allègement des primes également, entraînent des dépenses supplémentaires pour les cantons. Le plafonnement a pu limiter dans une certaine mesure ces retombées, mais elles sont quand même là.

La Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires estime qu'il faudrait élever les subsides fédéraux de 200 millions de francs par an pour compenser les retombées de cette 2e révision. Je vous propose donc une formule de compromis puisqu'il ne s'agit que de 100 millions de francs. Il faut bien dire qu'au moment où nous en avons discuté, les chiffres qui ont été diffusés par la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires n'étaient pas encore disponibles. En toute logique, j'aurais donc dû réviser ma proposition de minorité I, mais comme nous ne sommes plus en commission, ce n'est pas possible.

Il s'agit donc d'une proposition de compromis et je pense que c'est un minimum si l'on ne veut pas que les cantons se mettent dans des difficultés financières, alors que la situation financière est déjà extrêmement difficile à maîtriser maintenant. J'indiquerai simplement ceci, à titre de rappel: pour le seul canton de Vaud, cela représente une augmentation de 200 millions de francs par année. Ce canton a un déficit budgété qui est de l'ordre de grandeur de 200 à 400 millions de francs, selon les exercices. Il n'est donc tout simplement pas possible d'absorber un surplus pareil, ne fût-ce qu'à cause de la LAMal - et suite à de nouvelles dispositions fédérales, d'autres retombées s'ajoutent encore à cela.

Je crois donc que l'effort supplémentaire que je vous demande est extrêmement raisonnable, il est même insuffisant. J'invite les 17 députés de la délégation vaudoise à faire preuve de solidarité en pensant à nos finances cantonales.