Maret Marianne · Ständerat · 2025-09-16

Wortprotokoll

Le transport régional de voyageurs (TRV) est une tâche commune de la Confédération et des cantons, qui garantit la desserte de toute la Suisse par les transports publics. L'indemnisation des prestations de TRV est calculée sur la base des coûts non couverts planifiés et est prise en charge à parts égales par la Confédération et par les cantons.

Dans le but de garantir le financement pour les années 2026 à 2028, le Conseil fédéral sollicite un crédit d'engagement de 3364,5 millions de francs. Afin d'examiner ce crédit, la Commission des transports et des télécommunications a procédé à des auditions le 11 août dernier, en entendant des représentants de la Conférence des directeurs cantonaux des transports publics, de l'Union des transports publics et des CFF. Ensuite, nous avons pris notre décision lors d'une séance ultérieure, le 1er septembre.

En règle générale, le Conseil fédéral présente tous les quatre ans un crédit d'engagement pour le TRV. Celui-ci couvre les transports publics au sein d'une région, que ce soit le train, le bus, le bateau, le tramway ou les installations à câble. Des indemnités sont versées à plus de 100 entreprises de transport pour l'exploitation d'environ 1600 lignes de transports publics. Afin d'harmoniser les périodes avec celles des conventions de prestation pour l'infrastructure ferroviaire, ce crédit d'engagement est exceptionnellement lié à trois ans dans un esprit de transition. Le rythme de quatre ans reprendra dès la période 2029-2032.

Par rapport au crédit d'engagement approuvé pour la période précédente, les 3364 millions de francs proposés correspondent à une augmentation de 2,3 pour cent. Ils sont toutefois très inférieurs au montant proposé lors de la consultation, qui s'élevait alors à 3496 millions de francs. Comment s'explique cette différence[NB]? Elle est due au programme d'allègement budgétaire 2027, dont une mesure prévoit justement une baisse de 5 pour cent des coûts non couverts planifiés, ce qui représenterait une économie annuelle d'environ 60 millions de francs. Les montants de 2026 ne sont donc pas concernés. Le budget global pour 2026 serait ainsi de 1139 millions de francs, ce qui représente une très légère augmentation par rapport à 2025, avant une réduction à 1102 millions de francs pour 2027.

Le Conseil fédéral estime que l'adaptation demandée aux entreprises de transport est acceptable et proportionnée. Elle nécessiterait néanmoins des adaptations, soit sur le plan de la quantité de l'offre, soit sur le plan de son coût, par le biais de mesures d'efficacité ou d'augmentation des recettes. Parmi les pistes évoquées par le Conseil fédéral figurent notamment l'optimisation des horaires, la réduction des fréquences, la suppression des services peu fréquentés ou l'ajustement de l'utilisation des véhicules et du personnel.

Les taux de couverture minimaux exigés resteraient à 10 pour cent pour la desserte de base et à 20 pour cent pour toutes les autres offres. En revanche, pour les lignes offrant une fréquence inférieure à la demi-heure, un taux de couverture d'au moins 30 pour cent serait exigé. Une baisse de 5 pour cent des crédits dès 2027 anticiperait les débats sur le programme d'allègement. Le Conseil fédéral justifie cet élément par la nécessité, pour les entreprises concernées, d'avoir de la prévisibilité sur les indemnités qu'elles percevront et les économies qu'elles devront réaliser à moyen terme.

Il faut néanmoins relever que la proposition initiale de 3496 millions de francs était elle-même déjà inférieure d'environ 9 pour cent à l'estimation basée sur les besoins des entreprises et des cantons, qui avaient communiqué un montant de 3849 millions de francs. Vous l'imaginez donc bien[NB]: tous les représentants des transports publics entendus par la commission de notre conseil se sont ainsi opposés au projet du Conseil fédéral. Ils ont demandé de renoncer aux coûts prévus dans le TRV et d'augmenter les budgets prévus afin de se rapprocher des besoins exprimés par les cantons et les différentes entreprises de transport.

Lors de notre discussion par article, la majorité de la commission de notre conseil a estimé que le projet du Conseil fédéral était trop rigide et que les entreprises de transport ne seraient guère en mesure de mettre en oeuvre la décision sans réduction de l'offre à partir de 2027. Elle a en outre trouvé problématique de devoir se prononcer sur des mesures spécifiques du programme d'allègement budgétaire sans avoir pu débattre dudit programme d'allègement budgétaire dans son ensemble afin de posséder une vue globale de la situation financière.

Cette affirmation est d'autant plus vraie que le crédit dont nous discutons n'est pas sujet au référendum.

Pour la majorité de la commission, le TRV constitue le coeur du système suisse des transports publics et ne doit pas être affaibli. L'aménagement du TRV doit en outre tenir compte de contraintes inévitables telles que la croissance de la [PAGE 885] population, de l'économie et de la mobilité. Seuls des transports publics capables de s'adapter à la croissance peuvent répondre efficacement à cette demande, et cela nécessite forcément des moyens financiers. Une baisse de ces moyens risquerait de péjorer en particulier les régions rurales et périphériques ou les petites localités.

Dans ce sens, nous avons discuté de plusieurs propositions allant d'une augmentation modeste du crédit à un alignement sur les demandes de l'Union des transports publics et des cantons. Finalement, ces différentes propositions ont été retirées au profit d'une proposition de compromis, à savoir une augmentation du crédit proposé de 160,2 millions de francs pour le porter à un total de 3524,7 millions de francs pour les années 2026 à 2028. Cette augmentation de 160,2 millions de francs correspond à un tiers de la différence entre le montant proposé par le Conseil fédéral et le montant calculé par les entreprises de transport avant la consultation.

Pourquoi ce tiers[NB]? Tout d'abord, parce qu'un tiers peut être compensé en mettant en place des mesures d'efficience et d'économie. Quelques pistes ont été abordées lors de nos travaux en commission et proposées par l'administration, par exemple le regroupement de plusieurs compagnies pour l'achat de matériel roulant qui permet d'obtenir des rabais supplémentaires, bien sûr, ou certains projets de construction de dépôts qui pourraient être soit différés, soit probablement redimensionnés. Par quoi pourrait être compensé le deuxième tiers[NB]? En vertu de l'augmentation de la fréquentation des transports publics, la commission est d'avis que l'augmentation des recettes serait effective et permettrait de couvrir ce manque. Enfin, le dernier tiers serait couvert par l'augmentation que la commission de notre conseil propose à notre plénum d'ajouter.

Par 7 voix contre 3 et 1 abstention, la commission a jugé qu'il s'agissait d'un pas raisonnable et d'un signal nécessaire en faveur des lignes de transport régional. Une minorité propose de s'en tenir aux 3364,5 millions de francs, suivant les arguments du Conseil fédéral et souhaitant des incitations claires en faveur d'une optimisation de l'offre. La minorité, naturellement, s'exprimera pour présenter ses arguments.

La commission de notre conseil a approuvé le projet au vote sur l'ensemble par 10 voix contre 0 et 1 abstention. Je vous invite donc à suivre la commission de notre conseil et à accepter ce crédit d'engagement, tout en l'augmentant de 160,2 millions de francs par rapport au projet du Conseil fédéral. Il s'agit vraiment d'une proposition modérée.

Monsieur le Président, en ce qui concerne la motion que le Conseil fédéral propose de classer, je reprendrai volontiers la parole par la suite.