Gobet Nadine · Nationalrat · 2025-09-16

Wortprotokoll

En préambule, je tiens à remercier le Conseil fédéral et son administration pour la rédaction du rapport, qui constitue une bonne base pour nos discussions.

Je commence par rappeler que le groupe libéral-radical reconnaît le besoin et le bien-fondé du droit de nécessité, en particulier dans des situations d'urgence, telles que la pandémie de COVID-19 ou la débâcle de Credit Suisse. En effet, la capacité du Conseil fédéral à réagir rapidement face aux crises est essentielle, conformément à son devoir de protéger la population et les biens juridiques. Ainsi, il s'agit de préserver le bien-être des citoyens et de la société en général, tout en respectant le principe de proportionnalité et de subsidiarité.

Néanmoins, à la suite de la crise du COVID-19, le groupe libéral-radical a régulièrement thématisé la question de la restriction des droits fondamentaux en lien avec le recours au droit de nécessité par le pouvoir exécutif. À cette occasion, nous nous sommes notamment prononcés en faveur de l'introduction d'une délégation de pouvoirs et de plus fortes garanties pour la défense des droits fondamentaux de la population.

Il convient en effet de veiller à ce que l'utilisation du droit de nécessité se fasse dans le respect de l'état de droit. Le droit de nécessité doit être encadré par des garde-fous législatifs clairement définis dans la loi. Il est également essentiel que le Parlement puisse exercer sa fonction de contrôle en vertu du principe fondamental de la séparation des pouvoirs. D'une manière plus générale, le groupe libéral-radical appelle de ses voeux une modification de la loi afin de spécifier l'emploi du droit de nécessité au cas par cas tout en limitant par la même occasion la possibilité pour le Conseil fédéral d'en faire usage.

À cet égard, je tiens à mentionner l'initiative parlementaire Caroni qui propose d'introduire une obligation de motivation pour toute utilisation du droit de nécessité. L'introduction d'une telle obligation conduirait à davantage de transparence et de responsabilité de la part du Conseil fédéral. Étant donné que le Conseil fédéral doit clairement motiver ses décisions relatives à l'application du droit de nécessité, les processus décisionnels deviendraient plus compréhensibles et plus vérifiables. Une telle obligation pourrait par ailleurs améliorer la qualité et la légitimité du processus décisionnel.

Je rappelle en outre que le Conseil fédéral doit déjà aujourd'hui vérifier préalablement les conditions juridiques à l'application du droit de nécessité. Une obligation de motivation garantirait que ces considérations soient soigneusement documentées et communiquées, ce qui pourrait encore améliorer la qualité des processus décisionnels, le tout sans qu'une charge administrative supplémentaire pèse sur le Conseil fédéral.

Enfin, une obligation de motivation claire et systématique pourrait renforcer la confiance de la population dans les décisions du Conseil fédéral en situation d'urgence, ce qui est essentiel afin de maintenir notre cohésion démocratique.

L'expérience acquise dans la gestion des dernières crises doit nous permettre de mieux appréhender les inévitables prochaines situations d'urgence et d'améliorer ce qui peut [PAGE 1584] l'être. C'est avec ces considérations que le groupe libéral-radical prend acte du rapport.