Maitre Vincent · Nationalrat · 2025-09-17

Wortprotokoll

Cher collègue, vous venez d'affirmer que la vente d'un immeuble à une valeur inférieure à 5 millions de francs serait exclue de tout contrôle LBA. Vous savez pourtant que l'article dont on parle précise spécifiquement que cette disposition s'applique dans la mesure où le paiement du prix de vente est effectué par l'entremise d'un intermédiaire financier, c'est-à-dire une banque qui, elle-même, a déjà été soumise à ses obligations de diligence, qui a donc clarifié l'arrière-plan économique et qui a pu, de façon certaine, écarter tout risque de blanchiment d'argent. Persistez-vous donc à dire qu'il n'y aurait plus aucun contrôle LBA sur des immeubles à moins de 5 millions[NB]?