Mahaim Raphaël · Nationalrat · 2025-09-17

Wortprotokoll

Il y a eu beaucoup de discussions, d'ores et déjà, au sein de ce conseil, au sujet des différents modèles fiscaux. Permettez-moi de ne pas y revenir dans les grandes largeurs. J'indique d'abord mes intérêts[NB]: je fais partie des gens qui sont mariés et qui donc, probablement, profiteront de tout nouveau système d'imposition des couples mariés, puisque j'ai la chance de disposer de revenus probablement supérieurs à la moyenne. Qu'il s'agisse du modèle de l'imposition individuelle ou de celui dont nous débattons ici, je ferai donc partie des bénéficiaires. Néanmoins, je suis ici pour vous dire à quel point l'initiative populaire dont nous parlons n'est pas une bonne initiative et ne propose pas une bonne réforme. J'ai envie de le dire de façon très simple, de sorte que l'on n'entre pas dans les détails de fiscalistes - d'autres l'ont fait avant moi -, au moyen de trois points que j'aimerais rappeler pour la suite de nos débats.

Premier point, cela paraît être une évidence, mais reste fondamental à dire, l'égalité entre hommes et femmes n'est absolument pas garantie par le modèle de l'initiative du Centre. J'ai posé une question en commission, avant-hier, à l'un de nos collègues du groupe du Centre, en lui demandant si son groupe était conscient que, dans son modèle, cela restait le système d'une déclaration d'impôts remplie par couple et que, statistiquement, il était démontré que ce sont les hommes qui, en grande majorité, remplissent les déclarations d'impôts, ce qui est, évidemment, un moyen de consolider les inégalités qui existent entre hommes et femmes dans le couple. Le modèle de l'initiative du Centre maintient ce système et cette inégalité. Oui, je le dis ici sans avoir peur des réponses qui seront données, il faut passer à un système qui est peut-être, en apparence, un peu plus complexe, parce qu'on aura deux déclarations d'impôts, l'une pour le mari et l'autre pour la femme, mais c'est le prix à payer pour l'égalité, c'est le prix à payer pour l'autonomie des hommes et des femmes dans la question fiscale. Peut-être faut-il rappeler que cela ne fait pas si longtemps que les femmes ont le droit d'ouvrir un compte bancaire en Suisse. Ce n'est qu'à la fin des années 1980 que la réforme a permis aux femmes d'ouvrir un compte bancaire sans le consentement du mari. Avec le modèle de l'imposition individuelle, qu'évidemment je préconise, on continue sur la même ligne, avec cette idée que l'on doit avoir une parfaite autonomie des deux personnes au sein d'un couple, et non pas uniquement une déclaration qui est forcément remplie par le mari.

Deuxième chose importante à rappeler[NB]: la réforme proposée par l'initiative populaire du Centre consacrera, ancrera et figera une forte inégalité selon le revenu. En clair, le modèle choisi favorisera les hauts revenus, profitera aux hauts revenus et défavorisera les plus bas revenus. On peut tourner les choses dans tous les sens, c'est un modèle qui, malheureusement, n'est pas équitable, qui n'est pas juste du point de vue de la logique fiscale. Le seul moyen d'obtenir quelque chose de fondamentalement équitable, c'est le modèle de l'imposition individuelle, puisque l'on tient compte de la capacité économique de chaque membre du couple sans rentrer dans des bricolages avec les différents instruments fiscaux dont nous avons parlé en long, en large et en travers, et auxquels plus personne ne comprend rien, de toute façon, dans ce débat.

Troisième chose, et non des moindres[NB]: l'initiative du Centre ancrera et consacrera encore davantage l'inégalité entre les couples mariés et non mariés. En effet, puisque justement on cherche à favoriser le modèle traditionnel, comme on nous le dit, du couple marié avec le modèle choisi, on peut là aussi tourner les choses dans tous les sens, dans tous les cas, un avantage sera donné aux couples mariés par rapport aux couples non mariés. Peut-être peut-on ici rappeler que toute cette histoire vient d'une discrimination, d'une inégalité qu'on cherche à lever. Le Tribunal fédéral a dit, il y a bien des années, qu'il n'est pas tolérable d'avoir une discrimination fiscale selon le statut marital, selon qu'on est marié ou qu'on n'est pas marié. C'est tout de même assez choquant de déshabiller Paul pour rhabiller Jean, comme on dit, c'est-à-dire de supprimer une discrimination en la remplaçant par une autre, à savoir une discrimination des couples non mariés par rapport aux couples mariés.

Oui, l'égalité a parfois un prix. Lorsqu'on a introduit le droit de vote pour les femmes, à l'époque, cela supposait d'imprimer plus de bulletins. Certains auraient pu crier à l'époque au monstre bureaucratique insupportable, ici, oui, avec le modèle de l'imposition individuelle, nous aurons plus de déclarations d'impôts, mais c'est nécessaire, c'est souhaitable pour la population suisse, pour les hommes et les femmes, pour les couples mariés et les couples non mariés, pour tout le monde, à l'inverse de cette réforme qui ne profitera pas à tout le monde.