Michaud Gigon Sophie · Nationalrat · 2025-09-17

Wortprotokoll

Finalement, nous avons entendu un deuxième débat sur l'imposition individuelle de la part de la minorité de la commission, du groupe du Centre et du groupe UDC. Pourtant, ce n'est pas de cela qu'il s'agit, mais bien de l'initiative du Centre sur la pénalité du mariage. C'est donc de celle-ci que l'on doit parler et sur celle-ci que l'on doit statuer. Contrairement à ce qu'a dit le porte-parole du groupe du Centre, les calculs sont nombreux, même si ce sont des estimations. Ils sont nombreux et ils ont été apportés par l'administration. Il ne s'agit donc pas de fantasmes. Le modèle du Centre s'avère moins intéressant financièrement pour l'ensemble de la population suisse que l'imposition individuelle telle que validée par le Parlement.

Que cela soit clairement dit une fois pour toutes[NB]: la majorité de la Commission de l'économie et des redevances est en faveur de la suppression de la pénalité des couples mariés. Elle ne remet en cause ni le mariage ni la famille. Au-delà des déclamations entendues, c'est donc bien la manière de cimenter les rôles fiscalement que rejette la majorité de la commission avec l'initiative du Centre. La majorité souhaite, au contraire, favoriser le travail du deuxième revenu familial. Pour reprendre l'expression entendue, "liberté pour tous les couples, toutes les familles", je tiens à préciser quelque chose[NB]: si nous voulons laisser à chaque famille la liberté de vivre comme elle le souhaite - et c'est ce que nous voulons -, alors, on ne peut pas soutenir cette initiative, car, dans les faits, elle introduit une autre discrimination, qui est celle des couples non mariés, à moins que l'on soit prêt à perdre jusqu'à 3 milliards de francs de recettes fiscales. Nous pouvons douter que la Confédération et les cantons le souhaitent.

Plusieurs orateurs et oratrices ont affirmé que cette initiative était un avantage pour tous, c'est donc faux. De même, c'est faux de dire, on l'a aussi entendu, que c'est un modèle plus social, car, comme déjà expliqué, ce sont les hauts et très hauts revenus qui seraient avantagés par cette initiative. Ou, peut-être, voulez-vous forcer tous les couples à se marier, ce qui coûterait alors très cher et ce seraient les fonctionnaires de l'état civil qui auraient beaucoup de travail. D'ailleurs, en parlant de fonctionnaires et de couples qui se marient et qui se séparent, heureusement que le nombre de fonctionnaires fiscaux n'a pas doublé, parce que la moitié des couples mariés se séparent aujourd'hui. Peut-être faut-il aussi préciser, puisque le groupe UDC l'a apporté à nouveau dans[NB]le[NB]débat,[NB]qu'il[NB]n'y a pas de différence fiscale en fonction de l'orientation sexuelle, mais bien en fonction de l'état civil. La majorité de la commission souhaite la neutralité civile fiscalement.

Je conclurai en corrigeant encore une erreur. On a entendu que 21 cantons seraient contre l'imposition individuelle et qu'il ne restait donc que l'initiative du Centre pour supprimer la pénalité du mariage. Il s'agit des chiffres de la consultation sur l'imposition individuelle de 2023, c'est-à-dire avant le passage devant les chambres. Voici la situation actuelle à la suite du projet d'imposition individuelle tel que sorti du Parlement il y a peu[NB]: cinq cantons ont dit qu'ils soutenaient activement le référendum[NB]; dix cantons sont en revanche en faveur du projet d'imposition individuelle, cinq d'entre eux ayant, par ailleurs, déposé une initiative l'exigeant.

On ne connait pas encore la position des autres cantons, même si on peut l'imaginer critique. J'en profite également pour rappeler qu'à l'époque, en 2013, quand l'initiative du Centre d'alors avait été mise en consultation, les cantons n'étaient pas non plus satisfaits. La relation fiscale entre cantons et Confédération n'est pas facile[NB]; les critiques sont toujours nombreuses.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national vous propose de recommander le rejet de cette initiative.