AB 362698

Wortprotokoll

Je crains que la position que la commission a exprimée dans le rapport reste dans les annales comme ce que le concept de neutralité peut couvrir d'hypocrisie, parce qu'il est mentionné que la neutralité imposerait de condamner les citoyens qui s'engagent dans ce [PAGE 1643] conflit, quitte à ce qu'on les réhabilite après. Ce qui ne figure pas dans le rapport, mais qui, en revanche, je pense, traduit assez bien l'état d'esprit de la majorité, c'est qu'on pourrait même les réhabiliter, si possible, post mortem. Dès lors, M.[NB]Pult a raison de déposer cette demande et on doit la soutenir. En effet, si l'on considère qu'un acte est juste et qu'il ne doit pas être puni, pourquoi le laisser condamner[NB]? Pourquoi ne pas passer par l'amnistie, comme le propose M.[NB]Pult[NB]?

M.[NB]Pult l'a indiqué tout à l'heure[NB]: on est face à une guerre d'agression menée par un régime dictatorial, même mafieux, qui bafoue les principes les plus importants de l'humanité que sont le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et la nécessité de préserver la paix. Le régime de Poutine mène une guerre impérialiste contre un État souverain. Dans le cadre de cette guerre, il a recours aux violences les plus inacceptables comme l'extermination de civils, l'enlèvement d'enfants et un mécanisme d'épuration ethnique dans certaines régions. Ce régime est une menace pour la paix en Europe - pas uniquement en Europe, mais également pour l'humanité - par le soutien qu'il apporte aux pires dictatures de la planète. Dans le cadre de considérations géopolitiques cyniques, ce régime a soutenu la dictature des Assad et l'a maintenue au pouvoir après les révolutions arabes. Sans le soutien de ce régime, les Assad ne seraient pas restés en place. Grâce à cela, Alep a été rayée de la carte, des centaines de milliers de personnes ont été tuées, des dizaines de milliers de civils sont morts sous la torture et on a eu le lancement de Daech, qui a été poussé par Assad pour maintenir le régime en place. Le temps manque ici pour continuer à brosser le tableau de ce régime sordide.

Évidemment, dans ce cadre, le fait que des personnes agissent est quelque chose de correct et de conforme au droit international.

J'aimerais quand même faire ici une autocritique. Si l'on critique l'impérialisme du régime de Poutine, on ne peut pas non plus adhérer - et c'est un aspect de la neutralité - à l'impérialisme de l'Otan et des États-Unis. Mais on doit avoir à l'esprit qu'en Ukraine, ce n'est pas l'Otan qui bombarde les civils. Face à des violations de ce type, des personnes qui vivent en Suisse ont décidé de s'engager pour combattre en Ukraine, pour résister à cette guerre impérialiste. Il ne nous appartient pas ici de juger les motivations de ces engagements. Je pense que toutes les motivations pourraient ne pas être dénuées d'intérêts personnels. Mais il n'en demeure pas moins qu'objectivement, en agissant ainsi, ces personnes vont dans le sens du droit international et se conforment au droit de la guerre. Évidemment, si ces personnes commettent des exactions qui sont condamnables sous l'angle des règles du droit de la guerre, elles ne doivent pas être amnistiées.

On doit avoir à l'esprit que le principe de la neutralité engage la Confédération et l'État, mais qu'il n'engage pas les Suissesses et les Suisses à titre individuel. Les personnes qui s'engagent en Ukraine ne le font pas sous l'uniforme suisse, elles ne le font pas au nom des intérêts de la Confédération. Et on doit rappeler qu'il n'y a pas un soldat qui sommeille en chacun de nos concitoyens.

On doit ouvrir le débat, et M.[NB]Pult le fait avec cette initiative, mais on doit aussi questionner, et je pense que c'est l'occasion, l'intérêt de l'article 94 du code pénal militaire. On doit aussi avoir un petit regard rétrospectif, M.[NB]Pult l'a eu. J'ajouterai un élément[NB]: à l'exception, certes notable, du major Corrodi, qui est passé à la SS en 1941 et qui a commis des crimes abominables en Russie, en Italie et également en France, et qui a été condamné en vertu de l'article 94 du code pénal militaire, à quoi cette disposition a-t-elle servi[NB]? Elle a servi à la condamnation des Suissesses et des Suisses qui se sont engagés dans la résistance contre les nazis partout en Europe. Elle a également permis la condamnation de personnes qui ont soutenu les républicains espagnols contre le franquisme. Ces personnes ont ensuite été réhabilitées, mais elles ont quand même dû subir une injustice. C'est l'infamie d'être condamnées, et aussi le déshonneur pour notre pays d'avoir mis en prison des personnes qui s'étaient engagées pour des causes qui étaient justes, pour la défense de l'humanité.

J'aimerais encore rappeler, et je terminerai là-dessus, qu'aujourd'hui, on a un ordre juridique bien étoffé pour lutter contre les auteurs d'infractions de crime de guerre, de crime contre l'humanité et pour lutter contre l'impunité, ce qui n'était pas nécessairement le cas lorsque la disposition a été adoptée il y a plus d'un siècle. Aujourd'hui, on doit passer à autre chose. En donnant suite à l'initiative Pult, on fait déjà un premier pas dans la bonne direction.