Wehrli Laurent · Nationalrat · 2025-09-17

Wortprotokoll

Lors de sa séance du 3 juillet 2025, votre Commission des affaires juridiques a décidé, par 15 voix contre 9, de ne pas donner suite à l'initiative Fischer Benjamin, "Information du public par la police. Pour que l'âge, le sexe et la nationalité soient indiqués". Cette initiative vise à ce que la police, lorsqu'elle informe la population, donne l'âge, le sexe et la nationalité des auteurs, des suspects et des victimes pour autant qu'aucun motif de protection de la personnalité ne s'y oppose ou que personne ne puisse être ainsi identifié.

La demande de l'auteur de l'initiative a suscité une discussion nourrie au sein de la commission. Pour résumer, la majorité considère qu'une telle pratique représente un risque à plusieurs égards. D'une part, pour la protection contre l'emploi abusif des données personnelles, garantie par l'article 13 alinéa 2 de la Constitution fédérale. D'autre part, pour les personnes dont la nationalité est citée et pour le climat général dans notre pays. La majorité de votre commission estime en effet qu'une telle proposition initie une stigmatisation d'une partie de la population ainsi qu'une instrumentalisation politique des informations fournies. Elle souligne à ce sujet que ce n'est pas la nationalité, mais le profil socioéconomique qui constitue le facteur explicatif pertinent en matière de criminalité. Enfin, elle rappelle que si les autorités policières peuvent certes informer le public, elles ont avant tout pour mission d'assurer sa sécurité, ce qui ne saurait se faire par l'alimentation de peurs et de préjugés.

A contrario, et vous l'avez entendu, la minorité considère que la surreprésentation des personnes étrangères dans les statistiques de la criminalité est un fait et que la population a droit à une information honnête et exhaustive. Là où la majorité craint l'instauration d'un climat de suspicion généralisé, la minorité voit un signe de transparence contribuant à renforcer la confiance dans les autorités policières.

En conclusion, je vous rappelle que votre commission vous propose, par 15 voix contre 9, de ne pas donner suite à cette initiative.