Neirynck Jacques · Nationalrat · 2003-09-17

Wortprotokoll

En résumant la proposition qui vous est faite par la majorité de la commission, on peut dire simplement qu'elle représente le résultat des travaux du Conseil des Etats à trois détails près.

La modification la plus importante qui a été apportée par le Conseil des Etats par rapport au projet du Conseil fédéral change l'objet même de la loi. Toute la section 1 du projet du Conseil fédéral traitant de la recherche sur les embryons surnuméraires a été biffée. Et logiquement, selon le Conseil des Etats, le titre de la loi devient donc "loi relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires". Cette restriction est capitale. On ne parle plus de recherche sur des embryons, sur de futurs êtres humains, mais sur des cellules isolées qui ne peuvent en aucun cas donner naissance à un bébé; ce sont des cellules pluripotentes et non totipotentes, selon les explications de mon collègue Randegger.

La recherche dont il est question se situe donc au même niveau que la dissection classique pratiquée dans les facultés de médecine, en tout cas depuis le XVIIe siècle, ou encore que la médecine de transplantation qui est autorisée dans notre pays. Il faut donc éviter dans le débat à venir de parler de recherche sur les embryons ou encore de dignité de la créature. Nous n'avons jamais parlé de dignité de la créature pour les transfusions sanguines.

Les cellules souches en question sont prélevées sur les embryons surnuméraires qui seraient actuellement au nombre de 1 millier en Suisse. En principe, selon le droit actuel, ils auraient dû être détruits à la fin de cette année.

Si vous acceptez la modification proposée par la commission, ils seront conservés, soit jusqu'à fin 2005 si vous suivez la majorité, soit fin 2008 si vous suivez la minorité (projet 2, art. 42 al. 2). Leur utilisation pour produire des lignées de cellules souches à fins expérimentales correspond à la pratique actuelle avec des organes prélevés sur un mort aux fins de transplantation. Et bien entendu, nous n'en sommes ici qu'au stade de la recherche, et non pas de l'application.

Le prélèvement de ces cellules souches est assorti de nombreuses conditions restrictives. Bien entendu, il n'est pas question de reproduire des embryons pour fabriquer des cellules souches, contrairement à ce que laisse supposer une des propositions de renvoi de minorité au Conseil fédéral. Parmi ces conditions, la plus importante est le consentement éclairé du couple concerné, qui reproduit, encore une fois, celui qui est exigé de la famille d'un mourant lors du prélèvement d'organes.

Bien évidemment, ce don de cellules ne peut pas faire l'objet d'une transaction financière. La lignée de cellules doit être développée pour des objectifs de la recherche fondamentale, en vue de traiter des maladies graves, après consultation d'une commission d'éthique.

Cet ensemble de précautions permet à la fois de développer la recherche et d'éviter les abus. Je me permets de rappeler ici qu'il existe un article 20 de la constitution qui garantit la liberté de la recherche. Tout ce que la présente loi fait, c'est d'énoncer des restrictions à cette liberté de la recherche.

La majorité de la commission vous recommande donc d'entrer en matière et de ne pas renvoyer le projet de loi au Conseil fédéral.

Et tel est bien l'objet du débat de fond qui va s'ouvrir: soutient-on, oui ou non, la recherche dans ce domaine en Suisse? ou bien, la refusant, renvoyons-nous les chercheurs et les laboratoires suisses dans des pays plus tolérants?

Il existe au sein de la commission et de ce plénum une minorité qui ne veut absolument pas de recherche dans ce domaine. La majorité de la commission pense au contraire que cette recherche augmentera non seulement nos connaissances abstraites, mais aussi et surtout notre capacité de déceler, de prévenir et de guérir des maladies d'origine génétique contre lesquelles la médecine est aujourd'hui impuissante.

Refuser de prélever des cellules sur un embryon avant de le détruire, c'est rester insensible face au devoir essentiel de la médecine humaine; c'est refuser d'apprendre et de connaître; c'est enfermer la Suisse dans un corset de préjugés. La voie de la générosité consiste à respecter une liberté bien tempérée de la recherche.